Organisation de la balade à vélo

CORRECTION PARTIEL DE TD

Question n°1

Plusieurs communes limitrophes souhaitent organiser une course cycliste. Afin de garantir la sécurité des participants et des spectateurs, le maire de la commune de Balma souhaite prendre des mesures de police pour l’ensemble des communes qui participent à l’événement. Le maire peut-il prendre une telle mesure au-delà du périmètre de sa commune ?

En vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a compétence pour veiller au maintien de l’ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité et moralité publique) sur le territoire de sa commune. Il assure la police de la circulation sur les voies communales et sur les portions de routes nationales et départementales situées à l’intérieur de son agglomération. Les mesures de police du maire sont édictées sous la forme d’actes administratifs unilatéraux dénommés arrêtés. Le préfet lui exerce la police de la circulation sur les routes nationales hors de l’agglomération. Il peut également se substituer au maire lorsque l’ordre public est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes.

En l’espèce, le maire de Balma est compétent pour intervenir uniquement sur le territoire de sa commune mais en aucun cas  sur le territoire des autres communes. Par conséquent, il appartient au préfet de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter l’ordre public sur l’ensemble des communes limitrophes lors de la course cycliste.

[Il était également possible de parler des établissements publics intercommunaux.]

Question n°2 :

La commune de Belle-Ile (moins de 6 000 habitants) organise de manière récurrente certaines manifestations et de manière plus exceptionnelle des concerts de musique. Néanmoins, lors des dernières manifestations le maire a constaté un grave accroissement de la délinquance. Quelle autorité de police est compétente pour limiter cette nouvelle délinquance ?

En vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a compétence pour veiller au maintien de l’ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité et moralité publique) sur le territoire de sa commune. En revanche, ses attributions sont amputées en cas d’étatisation de la police. Les communes à police d’Etat sont les communes (ou ensemble de communes) dont la population (en tenant compte de la population saisonnière) dépasse 20.000 habitants et où les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines, ainsi que les communes chef lieux de département (articles L.2214-1 et R.2214-1, 2 et 3 du C.G.C.T.). En l’espèce, il ne s’agit pas d’une commune à police d’Etat puisqu’elle est composée de moins de 6 000 habitants. Il appartient donc au maire de faire régner l’ordre sur sa commune en prenant les dispositions nécessaires par arrêté concernant les manifestations récurrentes (marchés bio, artisanaux, festival des arts de la mer). Ces mesures semblent nécessaires en l’espèce puisqu’une délinquance croissante a été constatée. Le maire devra donc prendre un certain nombre d’arrêtés adaptés et proportionnés aux troubles à l’ordre public (CE, 19 mai 1933, Benjamin). Ces mesures ne devront pas être trop générales et absolues (CE, 22 juin 1951, Daudignac).

Concernant en revanche les manifestations musicales plus exceptionnelles, c’est le préfet qui sera compétent au regard des dispositions de l’article 53 de la loi du 15 novembre 2001. Le maire ne pourra alors prendre que des mesures plus restrictives que celles du préfet s’il souhaite intervenir sur ces manifestations musicales exceptionnelles (CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains et CE, 8 août 1919, Labonne).

Question n°3

Mme B qui est propriétaire d’une pharmacie dans le quartier d’Empalot a subi de nombreuses agressions. Elle a engagé un recours en responsabilité contre les autorités de police pour manquement à leurs obligations de maintien de l’ordre public. Dans un arrêt du 27 mai 2014, la CAA a rejeté sa demande considérant que les mesures qui avaient été prises par la police nationale étaient suffisantes pour garantir la sécurité de la pharmacie.

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