Ordre public et Morale

« Ordre public et Morale »

« Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », tel est la définition donnée à l’ordre public à l’article L2212 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’Administration a des missions dites « missions administratives ». Cela designer d’une part l’action des personnes publiques soumise au Droit Administratif et d’autre part l’action des personnes privées auxquelles est confiée des tâches d’administration. Elles s’exercent par des prestations normatives, par l’adoption d’acte unilatéraux ou conventionnels, et par des prestations matérielles, délivrées concrètement aux citoyens. Classiquement, on divise les missions administratives en deux catégories : la police administrative et le service public, qui sera lui laissé de coté.

La police administrative est une activité qui a pour objet l’ordre public. Elle est exercée de manière unilatéral et peut être proche de la répression pénale ce qui lui donne une apparence menaçante pour la liberté. Cependant, il s’agit en réalité d’une institution profondément libérale qui protège davantage la liberté des citoyens qu’elle ne la limite et qui garantit la sécurité, un valeur essentielle de la société. Elle est donc à distinguer de la police judiciaire qui constate une infraction, cherche son auteur dans un but répressif par la sanction pénale de la délinquance. Il s’agit d’une activité judiciaire qui ne relève donc pas de l’activité administrative. La police administrative est de deux types. Tout d’abord, la police administrative générale qui a pour objet de prévenir toutes les atteintes à l’ordre public. Elle est de droit commun en ce sens qu’elle peut intervenir cintre tout ce qui menace, sans qu’un texte ait prévu cette intervention. Son champ d’application est aussi large et avril que les comportement humain. C’est celle ci qui nous intéressera en partie. Ensuite, les polices administratives spéciales. Elles ont en commun avec la police administrative générale le fait d’être exercées par des autorités administratives être préventif. Cependant elles en diffèrent par tout ou partie selon des éléments de spécialité. Tout d'abord, elles sont instituées par un texte particulier : une loi, en vertu de l'article 34 de la Constitution. Ensuite, elles portent sur un objet particulier et sont conférées à des autorités particulières. Enfin, elles confèrent à ces autorités des pouvoirs plus précis, plus divers généralement plus étendus que les pouvoirs de la police administrative générale. Elles seront ici laissées de côté.

La police administrative générale a pour mission quasiment exclusive le reste de l'ordre public. Cette expression qui remonte des lois révolutionnaires, figure aujourd'hui à l'article L2212 CGCT, on parle aussi de sécurité, salubrité et tranquillité publique. Le Conseil d'État a dans son arrêt d’Assemblée Plénière du 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge ajouté cette trilogie classique le « respect de la dignité de la personne humaine », dont il a fait l'une des composantes de l'ordre public. L’ordre public est complexe à définir car il varie avec la jurisprudence, on peut retenir qu’il désigne l'ensemble des règles obligatoires qui permettent la vie en société et l'organisation de la Nation. Sans ces règles édictées dans l'intérêt général, les sociétés humaines ne sauraient survivre. L'ordre public couvre des notions générales comme la sécurité, la morale, la salubrité, la tranquillité, la paix publique. Garanti par l'Etat, l'ordre public est du ressort de la police administrative. En France, le maintien et le rétablissement de l'ordre public relève du ministère de l'Intérieur. Ils sont assurés par la Police nationale et la Gendarmerie nationale.

L’ordre public touche donc au respect de la morale. Etymologiquement le mot morale vient du latin moralis qui signifie moeurs, conduite, manière d'agir, genre de vie, habitude. La morale est un ensemble de principes de jugement, de règles de conduite relatives au bien et au mal, de devoirs, de valeurs, parfois érigés en doctrine, qu'une société se donne et qui s'imposent autant à la conscience individuelle qu'à la conscience collective. Ces principes varient selon la culture, les croyances, les conditions de vie et les besoins de la société.

L’ordre public doit-il être le garant de la morale ?

En théorie, l’ordre public ne doit pas garantir la morale (I) cependant on constate que factuellement il le fait (II).

I. En théorie, l’ordre public non garant de la morale

A l’origine, l’ordre public est ce que Hauriou appelait « L’ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre, état de paix opposé à l’état de trouble. Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point... elle n’essaie point d’atteindre les causes profondes du mal social, elle se contente de rétablir l’ordre matériel, l’ordre dans la rue. Elle ne pourchasse pas les désordres moraux, elle est pour cela radicalement incompétente ; si elle l’essayait, elle verserait immédiatement dans l’inquisition et dans l’oppression des consciences ». L’auteur ajoutait : « Ce n’est pas que la société n’ait pas besoin d’ordre moral […] Cela veut dire que la société est invitée à se protéger par d’autres institutions que celle de la police ». (Précis de droit administratif et de droit public, 12ème éd., Sirey 1933).

Ainsi l’ordre public se doit d’être le garant du bon ordre matériel (A) mais ne doit pas en principe imposer par la police administrative générale le bon ordre moral (B).

A. L' ordre public garant du bon ordre matériel

Traditionnellement l’ordre public recouvre trois éléments : la sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillité publique. On les retrouve notamment dans l’actuelle définition des pouvoirs de police des maires qui figure à l’article L. 2212-2 §1 du CGCT qui dispose « La police […] a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».

Tout d’abord, la sécurité publique. A ce titre, par exemple, le maire est chargé dans sa commune de règlementer la circulation et le stationnement, ce qui vise notamment à éviter les accidents. De même, un

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