Nul n'est censé ignorer la loi

« L’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » »

« Nul n’est censé ignorer la loi » est un adage bien connu des juristes. Cependant, si nous prenons au mot cet adage nous pouvons tout de même le critiquer puisque personne ne connait entièrement la loi.

En analysant les termes de cette citation on peu voir que le mot « censé » évoque une supposition et non une obligation, quant au terme « ignorer » il évoque le fait de ne pas savoir. Le dernier mot « la loi », est au singulier, il invoque donc la loi dans sa généralité. Nous savons que la loi est une règle écrite de caractère permanent ayant une portée générale et un caractère impératif. Cet adage se limite donc à la loi, ne prend pas en compte la jurisprudences, les décrets ou les ordonnances.

De plus, plusieurs questions en découlent, comme le fait de savoir comment les Hommes peuvent ils prendrent connaissance la loi dans son intégralité. Mais, nous pouvons nous demander si la connaissance de la loi dans son intégralité n’est pas une chose impossible?

Pour répondre à cette problématique il conviendra dans un premier temps d’étudier que la connaissance de la loi est une chose nécessaire tandis que dans un second temps il conviendra d’étudier que malgré cette nécessité, cette connaissance complète de la loi relève de la fiction.

La nécessité d’une connaissance de la loi

A) Les lois, une nécessité pou régir le droit

B) Le caractère officiel de la loi

II) L’impossibilité d’une connaissance parfaite de la loi

A) Les limites de la connaissance de la loi et ses moyens de la connaitre

B) Une application difficile au vu de sa complexité

L’efficacité de la question prioritaire de constitutionnalité

Une question prioritaire de constitutionnalité est posée devant une juridiction afin que le Conseil Constitutionnel puisse juger si une disposition si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garanti.

La question prioritaire de constitutionnalité à été introduite par la révision constitutionnelle du 27 juillet 2008. Elle a ainsi conféré au conseil d’état un rôle inédit. L’article 61-1 de la Charte Fondamentale prévoit ainsi que « lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit; le conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d’État ou de la cours de cassation ».

La loi constitutionnelle de 2008 à donc d’une certaine façon, associé à la mission de contrôle de la conformité des lois à la Charte fondamentale dont à la charge le juge constitutionnel. Il est alors, un peu surprenant que le Conseil d’Etat, dans l’exercice de cette nouvelle mission, situe explicitement ses décisions dans le cadre de la jurisprudence constitutionnelle lorsque cela lui parait nécessaire à la justification d’une absence de renvoi. Cette ligne de conduite semble, cependant, devoir rester cantonnée au mécanisme prévu par l’article 61-1 de la Constitution et ne pas remettre en cause l’interprétation classique qu’il fait de l’article 62.

Nous pouvons ainsi nous demander quel est l’efficacité de cette question ?

Afin de répondre à cette problématique, il conviendra d’étudier dans un premier temps la protection des droits apportée par la question prioritaire de constitutionnalité, tandis que dans un second temps il conviendra d’étudier la limite de celle-ci.

La protection des droits de l’homme

Dans cette première partie, nous étudierons comment la question prioritaire de constitutionnalité est elle appliquée (A), puis la possibilité pour le citoyens de faire respecter ses droits fondamentaux.

A) L’application de la question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester la conformité d’une disposition législative aux

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