Nul n'est censé ignorer la loi

Introduction

« La loi » est une règle écrite qui émane d'une autorité (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non respect est sanctionné par la force publique d’où la nécessité de la faire connaitre aux individus avant son application.

Connaitre réellement la loi est un idéal et rend l’application de la loi plus juste. La sanction doit intervenir après avoir connu ce qui est interdit. Cependant, il est impossible de faire connaitre réellement loi, d’où le principe « nul n’est censé ignorer la loi ».

« Nul n’est censé ignorer la loi » constitue un principe fondamental du droit, qu’il soit un droit public ou privé, interne ou international. Dès lors que la loi est publiée au journal officiel, elle est présumée être connue du public de façon que l’on ne peut contredire. L’on ne peut échapper à la loi, même sous prétexte de l’ignorance de son existence ou de son contenu.

C’est un principe nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Si ce principe n’existait pas, il suffirait à toute personne de prouver son ignorance du texte pour échapper à son application. En conséquence, les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait prétendre ignorer la loi.

La formulation de ce principe est catégorique et absolue : « Nul » désigne l’ensemble de la population physique ou morale du territoire national. « Censé » signifie « supposer » ou « présumer », dans le sens ou les citoyens sont présumés ou supposés connaitre la loi, même si cela ne correspond pas à la réalité.

Le principe « Nul n’est censé ignorer la loi » implique une connaissance réelle ou supposée ?

Nous verrons dans une première partie Le contenu du principe (I), puis dans une deuxième partie la supposition de la connaissance de la loi (II).

I) La connaissance de la loi

On développera dans un premier temps la méthode reconnue pour la connaissance de la loi, à savoir sa publication (A), et dans un second temps les conséquences de la publication de la loi (B).

A) La méthode reconnue pour la connaissance de la loi : publication

La publication fait partie des critères qui font qu’une règle a une valeur normative. La publication est l’évènement qui fait que le public a officiellement connaissance de la règle. La publication dans le journal officiel, sera la condition pour que la loi soit exécutoire.

La loi doit donc être officiellement portée à la connaissance de tous. C’est dans le journal officiel où se trouvent les publications des lois. Après leurs publication, les lois entrent en vigueur et sont considérées comme connues de tous.

Dans le temps, l’entrée en vigueur de la loi se faisait en fonction de la distance qui séparait le chef-lieu du domicile en raison de la propagation du journal dans les différentes villes (d’après l’article 1 du code civil dans sa rédaction de 1804). Le texte n’a été modifié qu’en 2004 avec la prise en considération de l’utilisation d’internet. Avec ce nouveau texte, l’entrée en vigueur de la loi se fait dans la plupart des cas le lendemain de sa publication, elle est donc simplifiée. En effet, le citoyen ordinaire n’a plus besoin de délai pour prendre connaissance de nouvelles lois.

B) Les conséquences de la publication de la loi

À partir du moment ou la loi est publiée au journal officiel, elle est présumée connue du public. Mais ça ne signifie en aucun cas que tout les citoyens français doivent avoir lu ou avoir prit connaissance de la loi, ni l’avoir comprise, il est seulement estimé que chacun en est informé et avertit. La connaissance de la loi serait donc plus supposée que

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