Nul n'est censé ignorer la loi.

En 1804, la présomption de connaissance de la loi semble accessible, en effet à cette date, il y avait que très peu de textes, il était alors possible de connaître chaque loi auquel un individu était soumis selon la maxime « Nul n’est censé ignorer la loi ». La négation utilisée montre l’aspect fondamental que le droit apporte au respect de ses règles. La loi est une règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence. Dans quels mesures, la présomption de connaisse de la loi est possible avec la multitude des lois qui sont promulgués de nos jours ?

La connaissance de la loi pourrait être perçu comme une fiction juridique (I), ce qui semble inefficace (II).

1. La présomption de connaissance de la loi est primordiale  

Il convient de s’arrêter sur les fondements de cette présomption irréfragable (A), pour continuer sur le problème qu’à posé notre époque à savoir l’inflation législative (B).

1. Une présomption irréfragable

« Nul n’est censé ignorer la loi » est une maxime qui nous renvoie sans conteste au caractère obligatoire de la règle de droit. Celle-ci synthétise la notion de présomption de connaissance de la loi. La présomption de connaissance de la loi est une fiction juridique, c’est à dire un principe dont on sait que la réalisation est impossible. Ce processus est admis pour le fonctionnement du système juridique et de la cohésion sociale. Il est tout à fait normal que chaque citoyen ne connaisse pas l’ensemble des lois. Toutefois, pour le fonctionnement du système juridique, il faut s’en persuader. Si cette fiction juridique n’existerait pas, chaque homme qui serait poursuivie par la loi pourrait invoquer son ignorance du texte de loi. L’article 65 de l’ancien code pénal prévoyait déjà que « Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée quand dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le faire excusable ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse ». Les faits retenus contre lui ne seraient donc pas sanctionnés. Cette fiction juridique permet alors de faciliter l’application de ces règles.

1. L’inflation législative

Si la présomption de connaissance de la loi est nécessaire pour faire fonctionner le système juridique et la cohésion sociale, elle est toutefois fictive. Depuis quelques années, on assiste à une inflation législative. L’inflation législative est l’augmentation du nombre de loi et la longueur des textes législatifs. 11.500 lois, 280.000 décrets encadrent la vie française aujourd’hui. Cette inflation législative s’est accrue ces dernières années. En 40 ans, le Journal Officiel est passé de 13 000 pages annuel à 23000 pages. Dans son rapport annuel rendu public le mercredi 15 mars 2006, le Conseil d’État s’inquiète de l’inflation législative, porteuse d’insécurité juridique pour les acteurs économiques et les citoyens. En effet, plus le nombre de lois accrues, plus le risque que les lois se contredisent. Ceci pourrait alors provoquer une perte de la cohésion sociale. Les lois pourraient ne pas être en accord avec les traités internationaux ou même avec des lois écrites antérieurement encore exécutable. Cette multiplication de texte ne représente plus ce qu’était la loi. A vrai dire, la loi avait 3 critères, les règles ne pouvaient pas changer tous les jours, une simplicité de lecture afin qu’elle soit accessible à tous et une généralité pour qu’elle soit applicable à différentes situations. L’inflation législative explique alors la fiction de la connaissance de la loi puisqu’il est impossible de connaître chaque loi.

La présomption de connaissance de la loi devient une fiction dans notre époque à cause de l’inflation législative. Celle-ci a provoqué une augmentation excessive du nombre de loi. La diffusion a alors été plus compliqué puisqu’il n’est plus possible de se rappeler de toutes les lois auxquelles nous sommes soumis, ce qui provoque une inefficacité des outils de connaissances de la loi, qui oblige alors à utiliser des subtitus.         

1. L’inefficacité des outils de connaissance de la loi

Malgré la multiplication des outils de diffusion de la loi (A), ceci reste inefficace, le droit a alors besoin de substituts pour palier à ces défauts (B).

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