Notes 146

Introduction 
- Accroche : 

« Le contrat d’une chose forcée est nul. » - proverbe français. Par nature le contrat est issu d’une volonté libre entre différents acteurs et le contrat ultime est le mariage. Le droit français inclut cet notion avec l’article
- Enoncé de l'article :

146 du Code civil « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».
- Contexte, situations :

Cet article a été créé par la loi du 17 mars 1803 et promulguée le 27 mars 1803. Le législateur souhaitait affirmer la nature du mariage et protéger cette institution.
- Termes du débat :

Le mariage se définit comme le contrat par lequel deux personnes majeures organisent leur vie commune sous le respect de certaines conditions. Le mariage est différent des autres formes d’union ou contrat par sa nature exceptionnelle qui se base sur son histoire mais aussi ses fonctions. Le mariage a d’abord une fonction au sein de la société. La forme les membres de la société et donc la famille est un pilier de l’ordre sociale. Ensuite la famille est une institution c’est-à-dire un groupement de personnes qui possède des pouvoirs et des biens pour réaliser un intérêt collectif en l’occurrence l’ordre sociale.

Ensuite le consentement peut être définit comme l’action de donner son accord de façon libre et éclairée à une action, à un projet, à un contrat, etc.

Comme on l’a précisée le mariage est un contrat et donc par définition le consentement des deux parties est une obligation logique.

Problématique :

 En quoi le consentement est une une condition pour le mariage ?

- Annonce du plan :

Il y a une (La) reconnaissance du consentement pour le mariage (I).Mais le mariage (est) un objet public (II.) et donc il est traité comme tel .

I. La reconnaissance du consentement pour le mariage

  A / La reconnaissance de la capacité à consentir

 B/ La nécessité d’un consentement honnête

II. Le mariage, un objet public

 A/ La protection du mariage envers les vices du consentement

 B/ L’appréciation de la validité du consentement par les juges

...