Négociation des contrats

Def° : Contrat = accord de volonté conclu afin de créer des obligations juridiques

Créancier : celui qui contracte

Débiteur : celui qui propose le contrat

Section 1 : Négociation des contrats

> Période de discussion, orientée vers la conclusion d’un contrat, mais sans que sa conclusion soit certaine

I) La rupture unilatérale des négociations

Liberté de rupture unilatérale même dans le cas de pourparlers encadrées par conventions préparatoires

Il peut y avoir faute (et donc poursuites au civil) si rupture avec intention de nuire, ou abusive (mauvaise foi)

Le préjudice doit être démontré de façon certaine et directe pour obtenir des réparations

II) Le moment de la formation définitive du contrat négocié

Contrat définitivement formé lorsqu’une offre a rencontré une acceptation à propos des éléments essentiels (prix,…) du contrat négocié.

Déf° : Offre = proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées, de telle sorte que son acceptation suffit à la formation (écrit, oral ou tacite) de celle ci. Elle doit être précise et ferme.

Ne peut être révoqué si un délai est stipulé sinon dans limite d’un délai raisonnable

III) Acceptation

Expression de l’intention définitive de l’offre de conclure le contrat aux conditions prévues par l’offrant et à ces conditions seulement.

* Forme acceptation

Silence ne vaut pas acceptation sauf si prévu (tacite reconduction) ou signifie consentement dans circonstances

* effets de l’acceptation

Cour de cassation penche pour émission de l’acceptation concernant sa validité.

Délai de rétractation ou clause de dédit peut être inséré

Article 108 code civil : conditions essentielles :

- consentement de la partie qui s’oblige

- sa capacité de contracter

- un objet certain qui forme la matière de l’engagement

- cause licite dans l’obligation

I) Capacité à contracter

Déf° : aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à exercer ceux ci

Article 1123 code civil : toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la loi

Article 1124 : mineurs émancipés et majeurs protégés sont incapables de contracter

Article 1125 : les personnes capables de s’engager ne peuvent opposer l’incapacité de ceux à qui elles ont contracté

*incapacité d’exercer le droit de contracter :

pour un mineur :

pour un majeur incapable :

tutelle pour les plus atteints

curatelle pour acte de disposition

sous sauvegarde justice pour conclure les contrats seuls

* incapacité à jouir du droit de contracter :

inaptitude d’une personne à être titulaire de droits

II) La forme du consentement

*principe du consensualisme

Def° : Contrat consensuel = acte juridique qui peut être conclu sous une forme quelconque (pas d’accomplissement de formalités)

Inconvénients : difficultés de preuves, absence protection tiers,…

*formalisme

> contrat solennels = formalisme, imposé par texte spécial, constitue une condition de validité. (acte notarié, authentique, sous seing privé,..)

sinon sanctions : nullité,…

> contrats réels exigent remise de la chose objet de l’obligation

> formalisme probatoire : écrit n’est pas exigé par la loi à titre de validité mais à titre de preuve avant contestation.

> formalisme de publicité : condition d’opposabilité du contrat aux tiers

III) La qualité du consentement

Article 1109 code civil : il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par vol

Article 1117 : la convention contractée par erreur, violence ou dol n’est point nulle de plein droit. Elle donne lieu à une action en nullité ou rescision

* L’erreur (appréciation inexacte de la réalité)

Le droit n’admet que certaines formes d’erreur comme sources de nullité :

- erreur obstacle à la rencontre des volontés

- erreur sur la personne (n’est pas une cause de nullité sauf si la considération de la personne est la cause principale de la convention «contrat intuitu personae »)

- erreur sur objet : prestation attendue ou

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