Méthodologie dissertation avec exemple

TD 2 droit

helene.moreau.1@u-bordeaux.fr

Code Dalloz : Domaine de la vie protégée B. Ordre matériel,1. Patrimoine n°42-44,

CEDH 1999   «  Fressoz. C/ France » 1ère civ.

Pour définir les termes du sujets utiliser le lexique des termes juridique de Dalloz.

Méthodologie dissertation droit :

- Accroche

- Définitions

- Délimitation du sujet ( ce qui faut mettre et le pas mettre dans la disserte)

- Intérêt ( enjeux)

- Problématique

- Idée générale

- Annonce du plan

Sujet : La distinction de la règle de droit et de la morale 

Distinction règle de droit / morale                Rapprochement [pic 1]

- Caractère coercitif (sanction)                - Art 371 c.c[pic 2]

 ↘ Droit souple (Loi 2001 Génocide

Arménien aucune sanction)

- Règle de droit sans morale                        - Obligation naturelle

 ↘ Droit technique                                 ↘ règle morale transformée en obligation civil

- Prescription acquisitive                                          (contrainte)

        ↘ règle de droit immorale                                 

                                                - Art 1194

RIPERT « Il ni a en réalité entre la règle morale et la règle juridique aucune différence de domaine,de nature et de but. Mail il y a une différence de caractère. »

Distinction : Faire une différence entre des objets et/ou des personnes

Règle de droit : Générale, abstraite, caractère coercitif

La morale : Norme a ne pas enfreindre mais sans sanction

Intérêts : Pourquoi il y une distinction entre la règle de droit et la morale ?

Droit souple, avancé technologique (clonage interdit car immorale), caractère coercitif.

Problématique : Peut-on distinguer aujourd’hui la règle de droit et la morale ?

Idée générale : Si la règle de droit et la morale entretiennent des liens de connexité indéniable entre elles, elles ne peuvent totalement être confondus puisque la morale ne saurais s’identifier totalement à la règle de droit et réciproquement. Il est donc toujours possible de distinguer la règle de droit de la morale mais cette distinction apparaît relative : La spécificité de la règle de droit bien que préserver doit être relativisé (I), les multiples liens de complémentarité qui existent entre ces deux types de règle contribuent a atténuer leur distinction(II)

Plan :

I / Une distinction relativement préserver par la spécificité de la règle de droit

A : Les règles de droit dénuer de teneur morale

Droit techniques (neutre), prescription acquisitive (situation immorale)

B : La sanction étatique étrangère à la règle morale

Le critère de la coercition remis en cause par le droit souple, obligation naturelle

II / Une distinction atténuer par la complémentarité de la règle de droit et de la morale

A : a morale à l’origine de la règle de droit

Art 371 c.c règle morale s’inspire de la règle de droit

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