Méthodologie de commentaire d'arrêt

Travail préparatoire

Rappel de méthodologie

Un commentaire d’arrêt est un exercice qui comprend deux temps : l’explication de l’arrêt et son appréciation.

En d’autres termes, il faut, en premier lieu, expliquer le sens de l’arrêt. Ce qui suppose d’abord de le lire très attentivement, pour bien le comprendre. Ensuite, et c’est un temps essentiel de votre commentaire, il vous faut identifier la question que l’arrêt à commenter a résolue. En outre, il vous faut détecter la ou les règles de droit qui fondent la décision qui vous est soumise. Enfin, il vous faut faire un exercice de mémoire (si vous composez votre commentaire dans le cadre d’un examen) ou de recherche (si vous composez librement votre commentaire), non seulement pour découvrir le thème général dans lequel s’inscrit l’arrêt à commenter, mais encore pour trouver des éléments bibliographiques qui vous permettront de mieux comprendre l’arrêt que vous devez commentez et donc de mieux l’expliquer.

En second lieu, après avoir expliqué le sens de l’arrêt et démontrer que vous l’avez compris, vous devez apprécier l’arrêt à commenter, donner une opinion sur la façon dont la Cour de cassation a tranché le litige et répondu à la question de droit, au fond, il vous faut juger les juges, vous prononcer sur la valeur de la décision, ce qui sera d’autant plus simple que vous pourrez la situer dans le temps, c’est-à-dire en déterminer la portée. Dans cette perspective d’appréciation de la valeur de l’arrêt, il vous faut exploiter des éléments bibliographiques qui vous permettront de recueillir les diverses opinions doctrinales qui se sont prononcées sur la question de droit réglée par la Cour de cassation, et de vous prononcer sur la pertinence des diverses thèses en présence à propos de la question de droit, celle que soutenaient les juges du fond, celle du demandeur au pourvoi et puis celle retenue par la Cour de cassation qui sera fatalement peu ou prou une des deux précédentes.

Analyse de l’arrêt

Analyser l’arrêt conduit à s’en tenir à le présenter en vue d’introduire votre commentaire. Voici la démarche à suivre :

– d’abord, il vous faut sélectionner les faits qui seront utiles dans la perspective de votre commentaire ;

– en outre, il convient de qualifier les faits, ce qui revient à les faire entrer dans une catégorie juridique donnée ;

– ensuite, il faut exposer les différentes étapes de la procédure, à savoir la décision des juges du fond, puis le moyen du pourvoi ;

– de plus, il vous faut énoncer la question de droit que l’arrêt a tranchée ;

– enfin, il convient d’exposer la solution que la Cour de cassation a finalement retenue.

Dans l’arrêt qu’il vous faut ici commenter, reprenons cette démarche :

■ Sélection des faits : La société S. a conclu le même jour deux contrats avec la société P. : un contrat de franchise et un contrat d’approvisionnement. La société S. décide de ne pas renouveler le contrat d’approvisionnement et soutient qu’en conséquence le contrat de franchise est anéanti. La société P. exige l’exécution du contrat de franchise.

■ Qualification des faits : Deux professionnels concluent des contrats de distribution pour organiser leurs relations commerciales. Le franchisé notifie le non-renouvellement du contrat d’approvisionnement au franchiseur et s’estime, par voie de conséquence, délié du contrat de franchise. Le franchiseur considère que la disparition du contrat d’approvisionnement est sans incidence sur l’effectivité du contrat de franchise.

■ Exposé de la procédure : Le franchiseur agit en vue de l’exécution du contrat de franchise par le franchiseur. Les juges du fond rejettent sa demande qu’en cas d’indivisibilité de deux contrats, la résiliation de l’un emporte la caducité de l’autre. La société P. forme un pourvoi au moyen que deux contrats ne forment un tout indivisible que lorsque l’exécution de l’un devient impossible sans l’exécution de l’autre.

■ Énoncé de la question de droit : La résiliation d’un contrat économiquement interdépendant avec un autre contrat emporte-t-elle la caducité de ce dernier ?

■ Exposé de la décision : La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les juges du fond ont, en l’état de leurs constatations et appréciations, retenu « l’intention des parties de rendre leurs conventions indivisibles ».

L’élaboration du commentaire

...