Méthodologie d'une fiche d'arrêt

SEMESTRE 1

TD METHODOLOGIE

METHODOLOGIE de la fiche d’arrêt :

-faits

-procédure

-moyens

-problème juridique

-sens de la décision

-fondement de la décision

-conséquences pratiques

-En matière civile, on ne porte pas plainte, on fait une assignation. Le juge a très peu de pouvoir en matière civile.

Plainte : matière pénale

Assignation : saisi de la justice

On va donner notre assignation à l’huissier afin que l’autre partie soit mise au courant.

D’un côté il se trouve le demandeur et de l’autre côté, le défenseur.

-Le double degré de juridiction c’est lorsque qu’on a le droit d’être jugé 2 fois.  

-Le juge du fond : c’est le juge du tribunal + la Cour d’Appel.

-Pourvoi : c’est un acte par lequel l’une des deux parties (celle qui succombe) sollicite la Cour de cassation et cette dernière va lui dire si oui ou non la loi a été respectée.

-La Cour de cassation juge en droits et non en faits. Cad que soit elle rejette le pourvoi, soit elle casse et annule (elle remet à 0 la décision de la Cour d’Appel). Si elle casse et annule, alors elle renvoie les parties devant la Cour d’Appel et va demander que ce soit de nouveaux magistrats qui jugent l’affaire. Il se peut que la même affaire remonte une 2ème fois devant la Cour de cassation, même si c’est rare.

-Le terme de cassation partielle : signifie qu’un juge a jugé bon tandis que l’autre a jugé pas bon.

-Le problème juridique : pour trancher, l’affaire a forcément dû se poser une question en droit.

-Sens de la décision : indiquer s’il s’agit d’un arrêt de cassation ou un arrêt de rejet.

-Le fondement de la décision : appeler « portée de la décision », analyse théorique ou pratique de la décision. Savoir situer l’arrêt dans un environnement juridique : 1. Textes sur lequel s’appuie la Cour. 2. Mais aussi savoir situer l’arrêt dans un environnement jurisprudentiel qui va devoir dire quelle est la position (arrêt de continuité ou de revirement).

-Conséquences pratiques que la décision peut avoir sur la suite du procès.

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