Méthodologie Droit BTS

Méthodologie Droit

Réaliser une qualification juridique :

La qualification juridique est la reformulation d’une situation juridique en problématique juridique

Il faut donc :

• Utiliser du vocabulaire juridique
• « Raconter l’histoire » en faits qualifiés juridiquement

Objectif : associer à ces faits des règles juridiques

Comment ?

• Supprimer les informations inutiles

Barrer au crayon gris

• Repérer les informations essentielles

Surligner

• Transformation les faits bruts en fait qualifiés

Réécrire juridiquement

ATTENTION

Ne pas transformer les faits

Pour conclure

On doit mettre en évidence :

• Les acteurs des faits

• Victime
• Auteurs des faits

• Les relations entre eux

• Relation contractuelle éventuelle, contrat d’assurance, travail
• Acheteur, vendeur – salarié, employeur

• Les dommages éventuels
• Les procédures déjà réalisé s’il y a lieu

Cas pratique :

Fait brut

Paul est laveur de vitre pour la société Provence nettoyage, SARL installée depuis 2014 à Montfavet. Lundi matin, son responsable lui indique qu’il doit effectuer plusieurs chantiers, place des carmes. Il arrive mardi matin 8h chez M. Louis. vers 8h15, il fait tomber une échelle sur un passant M. Thomas en manœuvrant maladroitement

M. Thomas est légèrement blésée (lésion au cuir chevelu) et son tel portable est brisé sous le choc avec l’échelle

Faits qualifiés juridiquement

Paul PP (personne physique), salarié, de la société Provence nettoyage PM (personne morale)

Provoque un accident pendant son travail

Il cause des dommages corporels et matériels à une personne physique M. Thomas

Repérer et développer une argumentation juridique

Le droit a pour but de fixer les règles de la société afin de vivre ensemble de manière pacifiée

Le Syllogisme

• Ce n’est pas une méthode mais un mode de raisonnement par démonstration

• Utilisé dans

• La solution de cas pratique
• L’analyse de décision
• La réponse à une question

Résolution d’un cas pratique :

Deux types de cas pratiques :

• Contentieux ; Litige à trancher

Vérifier comme le ferait un juge, si les prétentions (qu’est-ce qu’elles veulent) sont fondées en droit

Ex : M. x n’a pas été livré d’un meuble, peut-il exiger un remboursement ?

• D’action : Choix à opérer

Vérifier comme le ferait un avocat, le comportement le plus adapté compte tenu du droit

Ex : Mme. X veut crée son entreprise quelle forme juridique lui conseillerez-vous ?

• Qualifier les faits

• Identifier la question juridique

Formuler de manière générale et interrogative

• Identifier les règles juridiques qui s’appliquent (la majeure)

En vous appuyant sur vos connaissances et/ou sur les annexes

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