Méthodolgie du commentaire d'arrêt de droit civil

POINT METHODOLOGIE

En ce qui concerne l’introduction

Faits matériels : N’oubliez pas les dates, expliquez les faits dans l’ordre chronologique en gardant uniquement les faits importants. Vous l’avez vu, les arrêts que l’on vous donne ont peu de faits donc c’est gérable aisément. Mais svp, mettez les faits dans l’ordre chronologique et indiquez les dates !

N’oubliez pas qu’à la fin des faits matériels vous devez  énoncer : «  Mr X assigne un tel pour avoir ça. »

Posez vous la question : Qui est assigné et pourquoi ?

J’ai constaté que vous aviez un problème dans le cas où le procureur de la république s’oppose à la transcription d’un acte. Quand une personne fait une demande de retranscription d’une GPA fait à l’étranger ou d’un mariage en mairie, le maire peut saisir le procureur s’il pense que c’est louche ou illégal. Le procureur va soit accepter, soit s’opposer à cette transcription. S’il s’oppose, la personne va assigner le procureur de la république devant le TGI.
(Comme vous le savez, vous ne devez pas mettre la juridiction de première instance si elle n’est pas indiquée dans l’arrêt. Mais juste pour votre culture, je précise qu’en ce qui concerne l’état civil et adoption international (gpa, mariage à l’étranger…), la compétence exclusive au niveau national est celle du parquet de Nantes.

Faits juridiques : Certains me disent encore : un jugement inconnu d’un tribunal inconnu NEIN ! Dans ce cas là écrivez : «  l’arrêt est silencieux au sujet du jugement de première instance » ou « Un jugement est intervenu, à la suite de ce dernier la partie mécontente a interjeté appel devant la CA de... »

Pensez aussi à énoncer les motifs de la Cour d’appel, finalement qu’elle est la solution de la Cour d’appel ? Qu’à t-elle dit pour débouter ou faire droit à la demande.  

Puis pourvoi devant la Cour de cassation (Cour prend toujours une majuscule !!!) avec les prétentions des parties ou en tout cas au moins du demandeur pour les arrêts de cass et des deux parties pour les arrêts de rejet. Par exemple : « Mr X forme un pourvoi en cassation, prétendant qu’il a droit à réparation de son préjudice causé par la société Pasquet. Cette dernière avait une obligation d’information envers Mr X lors de la vente.  

Ou encore concernant l’arrêt du 10 décembre 1985 de la 1ère Chambre civile.

Puis énoncez la décision de la Cour : casse ou rejette l’arrêt.

Problématique : ça vous n’avez pas trop de problème, je rappelle qu’il faut toujours une question avec un « ? ».

Solution : 

• commencez par le VISA  s’il y en a un : «  vu les articles »
• puis l’attendu de principe, s’il y en a un, c’est le premier « attendu que » qui donne une règle générale comme dans les arrêts des séances 6 et 7.
• Enfin, l’attendu d’espèce qui est le dernier « (Mais) attendu (cependant) que » + « qu’en statuant ainsi… » . Ou seulement que le paragraphe « qu’en statuant ainsi » comme dans l’arrêt de la séance 6.

COPIER COLLER CES SOLUTION ENTRE GUILLEMETS. Ne les reformulez pas, ne les modifiez pas.

Certains d’entre vous paraphrasez encore. NE PARAPHRASEZ PAS, EXPLIQUEZ MOI LA SOLUTION. Vous restez souvent dans la paraphrase parce que vous n’avez pas de billes pour expliquer le commentaire, c’est normal. Vous n’avez pas encore assez de recul ni de connaissance. Du coup pour ça il vous faut acquérir des connaissances => DALLOZ.fr !

Concernant le corps du commentaire

- I A : contexte de l’arrêt (historique (séance 6) ou définition  des termes par rapport à l’arrêt (séance1)) / I B : le sens de l’arrêt, de la solution / II A : la valeur de l’arrêt, de la solution / II B la portée de la solution = soit les différences entre l’arrêt et les JP antérieures, soit ce que dit la JP intervenue depuis cet arrêt. Mais aussi la partie sociale, sécurité juridique apportée par l’arrêt.

- N’oubliez pas les transitions entre IB et IIA

- Quand vous avez une grosse évolution comme dans la séance 6 sur la  GPA : mettez la base en IA donc que c’est inspiré par la jurisprudence Européenne. Etant donné que l’arrêt est el fait d’une évolution jurisprudentielle importante, il parait logique d’expliquer d’abord l’origine de la solution puis d’expliquer la décision pris par la CdC et de dire si elle est identique à la solution européenne.  Dans ces cas là, le II B doit énoncer ce qu’est devenu la JP depuis cet arrêt. Il faut parler de la portée de l’arrêt.

- Quand vous citez quelqu’un, un article ou autre, mettez la phrase entre guillemet.

RAPPEL DE COURS

Principe : Les majeures disposent de la pleine capacité à la différence des mineurs. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » art 414 CoCiv.

Exception : Ces majeurs sont exceptionnellement atteints d'incapacité :

- soit parce qu'ils ont subi une condamnation pénale : ce sont les interdits légaux,

- soit parce que leurs facultés mentales ou corporelles sont atteintes : ce sont les incapables majeurs au sens strict.

Les textes ayant réformé la protection des majeurs incapables :

Deux grandes réformes ont globalement traité la question de la protection des majeurs : la loi du 3 janvier 1968 et la loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009). Les principes directeurs de ces réformes sont les suivantes :

- la dignité de la personne protégée ;

- la proportionnalité et la subsidiarité des mesures de protection.

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