Méthode de la fiche d'arrêt

Méthodologie :

 1 -Fiche d’arrêt :

 1er paragraphe :

 -phrase d’accroche : qui rappelle par quel juridiction le point a été rendu, la date, et le problème.

2e paragraphe :

 -rappel des faits 

3e paragraphe :

-procédure : ( 1e degré de justice) 2e degré (cour d’appel) et pourvoir en cassation.

debouter ou condamner. (justifier par les moyens)

L’affaire a été porté en appel (interjeter) par tel partie….

4e paragraphe :

-question de droit : détacher le pb de droit des faits.

5e paragraphe :

-solution retenue par la cour de cassation en  pb de droit. On distingue l’arrêt de rejet de l’arrêt de cassation.

Arrêt de rejet : la cour de cassation considère que la cour d’appel a bien jugé

Arret de cassation : elle considère que la cour d’appel a mal jugé.

2-Commentaire  d’arrêt

Plan :                 I – Titre

                (chapeau)

1. Titre

(transition)

1. titre

                        II-titre

                (chapeau)

                        A)titre

                                (transition)

                        B)titre

Expliquer la décision retenue par la cour de cassation, la valeur de l’arrêt (sa place au sein de la jurisprudence) et la portée de l’arrêt.  Plan SVP (sens, valeur, portée)

Urca portail bu : ressources electroniques : plusieurs menus déroulants (droit) : numéro de pourvoi sur les fiches, copier coller le numero de pourvoi sur dalloz ou lexy360 

3-Dissertation

Pas la même intro que le commentaire

Intro : -phrase d’accroche (citation, exemple d’actu)

        -definir les termes du sujet (vocabulaire juridique) même les conjonctions de coordination. + mettre en evidence l’intérêt du sujet.

        -Prendre le fond de la question (pourquoi ?), montrer un paradoxe. Chercher des arguments pr contredire le parti pris du sujet.

        -Pbk de droit.

        -L’annonce du plan (grand 1 et grand 2)

4-Cas pratique

-Rappels des faits

-Problème de droit

I- Majeure (ensemble des textes juridiques qui vont permettre de repondre au cas pratique. Confronter les faits ou règles)

II- Mineure

III – Conclusion

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