Mariage de deux hommes

Dans les faits, le maire d’une commune a officié, en 2004, au mariage de deux hommes malgré l’opposition du Procureur de la République. Ainsi, cet acte transcrit sur les registres de l’état civil fut annulé.

Le couple homosexuel a donc attenté une action en justice mais la Cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 19 avril 2005, a confirmé l’annulation de ce mariage. Les demandeurs ont fait grief de l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.

Les demandeurs prétendent que la Cour a violé les articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 du Code civil, qui ne donnent aucun critère sur la validité de mariages concernant des personnes de sexe opposé. La Cour aurait ainsi violé l’art 8 relatif au droit à la vie privée et l’article 12 relatif au droit fondamental de se marier.

La partie adverse prétend que le Procureur est en droit de s‘opposer à ce mariage, considérant l’article 423 du nouveau Code de procédure civile qui permet au ministère public une action de contestation d’un mariage de la validité d’un mariage, et selon la loi française le mariage est l’union d’un homme et d’une femme.

La question qui se présente à la Cour de cassation est la suivante : Le silence de la loi concernant le mariage homosexuel justifie-t’il l’interdiction ?/ Le ministère public peut-il faire opposition à mariage ayant pour justificatif qu’il s’agit de l’union de deux personnes de même sexe ?

La Cour de cassation répond par la négative soulignant que la définition du mariage, en droit français, c’est l’union d’un homme et d’une femme uniquement. De plus, la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’imposent pas à la loi française.

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