Méthodologie de l’informatique

Avant 4 oct. PIx

Méthodologie de l’informatique :

Intro :

-1/3 pop mondial est sur internet

-2/3 des utilisateurs mobiles ne les sécurisent pas

-44% des adultes accèdent à leurs courriels a partie d’une connexion non sécuriser

-1/3 des utilisateurs des réseaux ne se déconnectent pas après chaque session 

Les nouvelles technologies :

Les cookies, les nouvelles technologies, les données personnelles peuvent être vendu. 

La collection des données est indispensable au fonctionnement des objets Co.

1) Identifier un problème et un objectif = l’ingérence protéger vie privé des utilisateurs, protéger leurs donnée personnelles et numériques.

2) On qualifie, on donne des définitions et des conditions d’applications = en droit cela se nomme la notion.  

Qu’est-ce que les données personnelles aux yeux du droit ?

3) On détermine le régime de cette notion

1) Les notions

Notion de vie privée et de données personnelles sont intrinsèquement liés mais pas synonyme.

Art 9- 1 du code civil : Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

Art 226-1 du code pénal : sanctionne les atteintes à la vie privée

Art 8 de la CESDH : signé par tous les pays membre du conseil de l’Europe.

CESDH= convention européenne sauvergarde des droits de l’homme

On regarde dans la jurisprudence concernant le vol de donné on applique alors une loi de 1804 d’où l’interprétation de la loi par les juges.

C’est la jurisprudence de la CESDH qui donne la définition de vie prohibée arrêt datant du 29 avril 2002 : Petty contre Royaume Uni, dans ces arrêt les juges ont exprimer le droit pour une personne d’être libre de menée sa propre existence avec le minimum d’ingérence extérieur.

Evolution des données personnelles :

La France est le premier pays européen à avoir une législation spécifique pour la protection des données.

Cette premier loi s’appelle informatique et liberté (6 janv. 1978) : L’informatique doit être au service de chaque citoyen mais elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine ni au droits de l’homme ni à la vie privée ni au libertés publiques.

Art 4 de la loi du 6 janv. 1978 : Actuellement, l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 définit les informations nominatives comme celles permettant « sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale »

 Les données personnelles protéger par la loi (son nom/ prénom/ date de naissance)

La directive européenne :  les directives européennes ou de l'Union européenne sont des actes juridiques du droit européen adoptés par la Commission européenne ou le Conseil de l'Union européenne. Leur objectif est d'harmoniser les législations des Etats-membres de l'Union européenne.

6 aout 2004 : loi de transposition : nom/ prénom/ naissance/ numéro identification/ carte id/ passeport/ numéro/ voix/

27 avril 2016 = règlement européen RGPD (règlement général de la protection des donnés)

Vie privée :

Données personnelles :

2) Le régime.

Les entreprises qui collectent les données des utilisateurs se nomme en droit des responsable de traitement qui vont être soumis

DEF du responsable de traitement : est défini par l art4,7° du RGPD MAIDON !!

DEF traitement de données défini l’art 4,7° du RGPD

Quelles sont les obligation du responsable de t Ilo est garer de la légalité et de la conformité du traitement de donnes personnelles.

6 cas où on autorise le traitement de donne s’il ne rentre pas il est négatif ils sont prévu art 6 du RGPD

-légal si la personne a consentit

-légal s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclut avec la personne

-légal si nécessaire à l’exécution d’une obligation légal

- légal s’il est nécessaire à l’intérêt vitaux d’une personne physique

-légal s’il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ex-éducation national

-légal nécessaire à la poursuite d’intérêt légitime

La conformité : Art 5 du RGPD 6 règles :

-donnée a caractères personnelle doit être traiter de manière transparente, loyal et licite

- donnée doivent être traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitime

- elle doivent être adéquate pertinente et limité

-Elles doivent être exactes et tenue a jours

- Elles doivent être conserver sous une forme qui permet d’identifier la personne conformer

- elle doivent être traiter afin de garantir une sécurité approprié des données

Quelles sont nos droits ?

8 droits :

-droit à l’information : le responsable de traitement doit informer les utilisateur de son identité

- droit d’accès, tout personne a le droit de demander au responsable de traitement si des données personnelles la concernant sont traités

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