Méthodologie de l’analyse d’arrêt

Méthodologie de l’analyse d’arrêt

Première étape : La fiche de jurisprudence

Le commentaire d’arrêt est une réflexion juridique à propos d’une décision de justice (arrêt ou jugement). Il s’agit d’apprécier et d’expliquer la solution donnée par une juridiction à un problème de droit qui lui a été soumis. Le travail préparatoire au commentaire d’arrêt est essentiel et indispensable pour éviter deux écueils : la paraphrase, qui consiste à répéter avec ses propres termes ce que dit la décision, à commenter sans apporter aucune explication ; la dissertation, qui consiste à discuter de manière générale et théorique d’un terme abordé par la décision sans rapporter les développements à cette décision.

Plusieurs étapes sont nécessaires avant de parvenir à la construction structurée et aboutie du commentaire de la décision.

La première étape consiste en la réalisation d’une fiche de jurisprudence. Les étapes méthodologiques de la fiche de jurisprudence sont les suivantes :

1) Lire la décision

La lecture doit être attentive et permettre de saisir les faits sources du litige

2) Rechercher le vocabulaire

L’étudiant doit s’assurer de maîtriser le vocabulaire en utilisant un dictionnaire pour son sens courant et un lexique juridique pour son sens juridique.

3) Exposer les faits

Il s’agit de relever d’une façon objective dans leur ordre chronologique tous les faits qui ont donnée naissance au litige. Il ne faut pas omettre les dates qui peuvent être précieuses pour la compréhension de la décision ; Il faut désigner les parties sous leur qualification juridique. Il est absolument prohibé de désigner les parties par leur nom de famille ou par X, Y ou Z.

4) Exposer la procédure

Il s’agit de retracer l’histoire judiciaire de l’affaire. Elle commence au moment où l’un des acteurs saisit le juge. Il faut en préciser :

• Qui est à l’initiative du procès (demandeur/défendeur)
• Les prétentions des parties en fait et en droit devant la juridiction de 1ere instances si elles sont indiquées
• La décision de 1ere instance (préciser la date de la décision et le siège de la juridiction) et sa motivation si elle est exposée
• Qui interjette appel et les prétentions en fait et en droit devant la Cour d’appel si elles sont indiquées.
• La décision de la Cour d’appel (préciser la date de l’arrêt et le siège de la Cour d’appel) et sa motivation
• Qui se pourvoit en cassation et quels sont les moyens de cassation du demandeur au pourvoi s’ils sont indiqués.

5) Déterminer le problème de droit

Il faut poser en termes juridiques et abstraits la ou les questions que les juges ont dû trancher. Il réside dans le point de désaccord entre la décision attaquée et le pourvoi.

Le problème de droit peut-être formulé sous forme interrogative (peu importe qu’il soit posé sous la forme d’une question ouverte ou fermée) ou sous forme affirmative.

6) Exposer la solution de la cour de cassation

La formation (1ere chambre civile, 2eme chambre civile, 3eme chambre civile, chambre commerciale, chambre criminelle, assemblée plénière, chambre mixte), la juridiction (Cour de cassation) et la date de l’arrêt doivent être précisées. La solution doit être exposée précisément, visas et chapeaux compris. La motivation doit être explicitée.

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