Méthodologie de droit civil

METHODOLOGIE :

Tribunal = jugement. Cour = arrêt. 

On compte 3 juridictions en première instance (premier degré) : le tribunal de police (contraventions) , le tribunal correctionnel (délits) et Cour d'Assises ( crimes ).

Juridiction du second degré : La cour d'appel, la cour d'assises d'appel.

METHODE DU CAS PRATIQUE

La résolution d'un cas pratique suppose acquise une méthode de raisonnement fondé sur le syllogisme. Le syllogisme est un raisonnement par lequel du rapport de deux prémisses (deux propositions initiales tenues pour vraies), que l'on appelle la majeure et la mineure, on en déduit une conclusion. Ainsi : Tous les hommes sont mortels [majeure], or je suis un homme [mineur], donc je suis mortel [conclusion].

Dans le cas pratique, les faits constituent la mineure, la règle de droit la majeure et la conséquence la solution du cas.

Votre raisonnement doit toujours s'articuler de cette façon et vous devez opérer ainsi au fur et à mesure que se posent de nouvelles questions.

Pour résoudre le cas, il convient de procéder par étapes :

1) Vous devez en un premier temps analyser les faits. Il convient de les lire soigneusement et de les restituer fidèlement. Il ne faut ni en oublier ni extrapoler.

A cette occasion vous pourrez dégager la chronologie, distinguer les faits pertinents de ceux qui sont en revanche inutiles, mettre en évidence les conflits d'intérêts.

Vous aurez ainsi dégagé la mineure du raisonnement.

2) Vous devez ensuite procéder à la qualification juridique des faits.

Par exemple : l'enfant a moins de 18 ans : il est mineur. La loi du 26 mai 2004 est la loi nouvelle. Telle situation est une situation légale ou contractuelle...

Il faut aussi qualifier juridiquement les prétentions.

Par exemple : un tel prétend que le mariage n'est pas valable parce qu'il est déjà marié : il entend obtenir l'annulation du mariage pour bigamie.

3) Il convient alors de poser la ou les questions de droit. (Parfois elles sont énoncées dans le cas pratique, mais d'autres fois l'énoncé est muet).

Il faudra traiter les questions au fur et à mesure qu'elles seront soulevées et non pas toutes à la fin.

4) Rechercher à ce stade la règle de droit applicable, celle vous permettant de répondre à la question posée.

Existe-t-il un texte ou une solution jurisprudentielle qui soit applicable ? Les conditions d'applications sont-elles réunies ?

Vous aurez alors énoncé la majeure.

5) Enfin, la dernière étape consiste à appliquer la règle de droit aux faits du cas concret, ce qui constitue la conclusion du syllogisme. Vous devez bien motiver votre réponse. A ce titre, vous devez envisager toutes les réponses possibles, s'il vous semble qu'il y en ait plusieurs, et finalement adopter celle qui vous paraît la plus pertinente, en justifiant vos propos.

Un plan n’est pas exigé, il faudra traiter les problématiques les unes après les autres.

MEDODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARTICLE

Le commentaire doit être mené en partant d'une glose (analyse mot à mot). Chaque mot verbe, doit être décortiqué, étudié et analysé:

Par exemple : il peut, n’a pas le même sens qu’il doit

Il convient également d'être attentif à la ponctuation et aux paragraphes, à la construction grammaticale, à l'utilisation du pluriel, aux temps des verbes...

Le commentaire de texte s'ordonne autour du schéma suivant :

Une Introduction

-Point d'insertion du propos (phrase d'accroche ): ni trop près, ni trop loin. Indication rapide de la signification du texte

- La Problématique : Quel est le problème qui s’est posé au législateur ? Quoi ? Pourquoi ? Comment ? Pour qui ?

-Environnement : Situer le texte en répondant aux interrogations suivantes :

Quand ? (De quand date le texte) Où ? (D'où est-il extrait)

- Répondre à la problématique par une reprise de l’article et finir par une annonce de plan

Le commentaire :

Le plan du commentaire peut être linéaire suivant la construction de l’article. Il doit coller à l’article commenté. Au cas où un plan linéaire ne serait pas possible, notamment parce que le texte comporte plus de trois idées ou que l'auteur se répète, un plan thématique peut être adopté. Il repose sur l'étude de plusieurs thèmes coexistant de bout en bout au sein d'un même texte.

METHODOLOGIE DE LA NOTE DE SYNTHESE (examen d'entrée au concours avocat )

La note de synthèse consiste à établir une synthèse écrite en 4 pages (examen type), à partir d’une série de textes portant sur un sujet déterminé ( tous les docs cités au moins 1 fois et pas plus de 3 fois le même ). L’objectif est d’exposer les idées et les notions essentielles contenues dans les documents fournis, à travers un plan dont la construction permet d’avoir une vision claire et synthétique de ces données. Cette épreuve permet de juger les qualités de compréhension des textes, de synthèse, de rapidité et de clarté d’esprit que présentent les candidats.

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