Méthode pour fiche d'arrêt

Méthodologie Fiche d'arrêt

1) Lire une ou plusieurs fois l'arrêt dans son ensemble.

2) Surligner les différents éléments de différentes couleurs, en utilisant un code couleur que vous

conserverez.

Ex : Rose = Faits/ Jaune = Procédure, solutions et raisonnement antérieurs / Bleu = Moyens / Orange =

Solution de la CC

3) Réalisez la fiche d'arrêt. La rédiger au brouillon en vous aidant des "surlignages" faits lors des

lectures préliminaires. Attention il convient de bien suivre l'ordre ci-dessous :

- Faits : Les raisons qui expliquent pourquoi il y a conflit et sur quoi il porte, il faut les classer

chronologiquement, retenir les faits pertinents et les qualifier juridiquement.

ex. "En l'espèce un contrat de vente a été conclu le (...) "

- Procédure : La procédure commence en général par une assignation, précisez l'objet de la demande

(exécution/annulation du contrat...). Lorsqu'elle apparait indiquer la décision de 1ere instance (m@ais

ne jamais inventer ou supposer), un appel est interjetté et solution de la Cour d'appel.

ex. "Le vendeur assigne l'acheteur en paiement du prix. A la suite d'un jugement de première instance dont la

teneur n'est pas précisée, un appel est interjetté. Le (...) la Cour d'appel de (...) rejette la demande au motif

que (...) "

- Prétentions : Les arguments du demandeur au pourvoi, aussi appelés "moyens".

ex. "Le vendeur se pourvoit en cassation aux fins de voir annuler l'arrêt du (...) au moyen que (...) "

- Problème de droit : Il s'agit de la question que la Cour de cassation a eu à trancher. Il ne doit pas

être trop précis ni trop vague. Il faut pouvoir l'appliquer à une espèce similaire.

ex. "La cour de cassation a ainsi eu à statuer sur le fait de savoir si (...) "

- Solution : Il s'agit de la réponse donnée par la Cour de cassation au problème de droit.

ex. "Le 5 avril 2010 la 1ère chambre civil de la Cour de cassation répond par la positive/négative en rejettant

le pourvoi/cassant et annulant l'arrêt au motif que (...)"

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