Méthode fiche d'arrêt

LA FICHE D’ARRET ou de jugement

Objet de l’exercice : La fiche d'arrêt (ou de jugement) consiste à synthétiser les informations contenues dans une décision de justice et à les classer selon un plan (rubriques), toujours le même.

NB : Prenez l’habitude de faire systématiquement les fiches des décisions reproduites dans les fiches de TD. Il faut que cela devienne un automatisme qui vous sera utile pour mieux mémoriser la jurisprudence et pour commencer à vous familiariser avec la technique du commentaire de décision. C'est en effet à partir du contenu de la fiche qu'il est possible de réaliser l’analyse puis un commentaire d’arrêt ou jugement. La fiche d’arrêt est le coeur de l’introduction du commentaire.

Avant la rédaction d’une fiche d’arrêt, une lecture et une relecture très attentive de la décision est nécessaire afin de bien comprendre la décision. Ces lectures doivent vous permettre d’abord d’identifier la décision (Quelle juridiction ? quelle date ?) et de la situer par rapport au cours (domaine de droit concerné) et ensuite d’appréhender la structure de l’arrêt (V. l’exemple donné à la suite de la méthode de la fiche d’arrêt) en identifiant (avec des couleurs différentes par ex.) les faits de l’espèce, la procédure judiciaire (à partir de l’assignation), les arguments des parties, le ou les problèmes de droit posés, la solution apportée, et les motifs qui fondent cette solution.

Il convient ensuite de suivre le plan suivant :

1. L'identification de la décision

• type de juridiction a rendu la décision (Tribunal de grande instance, Cour d'appel, Cour administrative d’appel, Cour de cassation, Cour européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales...). - date de cette décision.

• domaine juridique dans lequel elle s'inscrit (droit des personnes, atteinte au droit à l’image...) - S'agissant de la Cour de cassation, vous indiquerez s'il s'agit d'un arrêt de rejet ou de cassation, d'un arrêt d'espèce ou de principe.

2. Les faits

Il s'agit ici de raconter les faits à l’origine du litige, de façon synthétique et chronologique. Les faits sont généralement exposés au début de la décision de justice. Mais attention, des éléments de fait peuvent se trouver, de manière éparse, dans l'ensemble du jugement ou de l'arrêt.

Il convient, dans la fiche d’arrêt, d’identifier les parties par leur rôle juridique plutôt que par leur nom (« le vendeur » ou « le mari », plutôt que « M. X »).

Il est important de noter les dates des faits car les juges statuent en principe en fonction des règles de droit en vigueur au moment des faits (principe de non rétroactivité des lois). Or ces règles ont pu être modifiées depuis la réalisation des faits en cause.

3. La procédure

Il faut ici retracer le cheminement de l’affaire, les étapes du déroulement du procès, en n’ajoutant ni n’omettant aucun élément.

• Fiche d'un jugement o Qui sont le demandeur et le défendeur en première instance ?

◦ Que demandent-ils au juge ?

• Fiche d'un arrêt de Cour d'appel o Qui étaient le demandeur et le défendeur en 1ère instance ?

◦ Quel était l'objet de la demande en 1ère instance ?

◦ Qu’a décidé la juridiction de 1ère instance (+ date de la décision) ? o Qui est l'appelant (demandeur) et qui est l'intimé (défendeur) ?

◦ Que demande l'appelant et que critique-t-il dans le jugement de 1ère instance ?

• Fiche d'un arrêt de la Cour de cassation o Quelles sont les informations relatives au jugement de 1e instance ?

◦ Qu’a décidé la Cour d'appel dont l'arrêt est critiqué (+ date de la décision) ? o Qui est l'auteur du pourvoi (demandeur en cassation) et qui est défendeur ?

◦ Que reproche le pourvoi à la décision attaquée ?

Remarque : dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, il y a en général très peu d’information (voire aucune) sur le jugement de 1re instance. S’il est fait mention dans l’arrêt de la Cour de cassation « qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué... ». Cela signifie que la Cour d'appel a infirmé le jugement de 1e instance, c'est-à-dire qu'elle a statué dans un sens différent.

4. Les argumentations / thèses du demandeur et du défendeur

II faut reconstituer l'argumentation que développent chaque partie au procès (faits sur lesquels elles s'appuient, règles de droit qu'elles invoquent...).

NB : Dans un « arrêt de rejet » (rejet du pourvoi) rendu par la Cour de cassation, les motifs de la Cour d'appel ne sont le plus souvent pas reproduits en tant que tels. On les retrouve indirectement dans le pourvoi qui critique la décision d’appel et qui est présenté, et/ou dans la solution de la Cour de cassation. Dans un « arrêt de censure » (cassation de la décision) rendu par la Cour de cassation, on trouve généralement exposés les motifs de la décision attaquée, mais non l'argumentation du pourvoi.

II faut également reconstituer, dans la mesure du possible, le raisonnement adopté par la juridiction qui a statué avant celle dont vous analysez l'arrêt : juridiction de 1ère instance s'il s'agit d'analyser un arrêt de Cour d'appel, Cour d'appel s'il s'agit d'analyser un arrêt de la Cour de cassation.

Attention : il est important, par une lecture minutieuse, de bien vérifier qui a soutenu quoi. II y a en effet des risques de confusion, surtout entre les arguments invoqués par le demandeur et le défendeur,

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