Méthode du Commentaire D'arrêt

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Méthode du commentaire d’arrêt

Sens de cet exercice :

Une décision de la Cour de cassation est très courte.

En général, son propos tient en 5 lignes (=rien).

L’objet de cet exercice est d’expliquer ces 5 lignes : de reconstituer les

raisonnements juridiques qui ont mené à cette solution.

Rappel : Grille de lecture des arrêts de la Cour de cassation

Casse

L’arrêt de CA

visa Vu : art. du code

chapeau principe juridique

motif 1e attendu : faits

motif censuré

2e attendu : raisonnement de la CA

Qu’en statuant ainsi alors que

Raisonnement de la cour de cassation

motif de censure et dispositif

Rejette

le pourvoi

motif 1er attendu : faits

motif contenant les moyens de cassation

2nd attendu : raisonnement du pourvoi

Mais attendu que

Raisonnement de la cour de cassation

paragraphe de réfutation et dispositif

Remarque : 2nd motif = raisonnement de celui qui a tort

Dans l’introduction, vous donnez les éléments permettant de présenter l’arrêt et

l’affaire de façon technique (respectez les rubriques p. 2), les faits, les arguments de

celui qui a tort, la réponse de la Cour de cassation.

Dans les développements, vous commentez la décision de la Cour de cassation

présentée en intro : vous retracez et expliquez les raisonnements qui ont amené la

Cour de cassation à rendre cet arrêt.

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Introduction

Elle est conçue à partir de la fiche d’arrêt (ce n’est pas une fiche d’arrêt…)

Vous devez respecter les 7 étapes suivantes (sans mentionner les rubriques !!!!)

1 – Une première phrase

Présentant l’arrêt (date, cour, chambre) et son thème

essayez d’éveiller l’intérêt du lecteur

2 – Les faits

Racontez l’histoire de façon claire et personnelle (certains éléments peuvent

ne pas se trouver dans le premier motif ; ne les oubliez pas)

Recopiez les clauses litigieuses sans les modifier

3 – La procédure

Précisez qui demande quoi à qui.

Relatez les particularités de la procédure, s’il y en a.

Si la procédure ne présente aucun intérêt particulier, vous pouvez la relater

dans le cours de l’introduction.

4 – La position et les arguments de celui qui a tort

Soit ceux de la CA (si l’arrêt casse), soit ceux du pourvoi (si l’arrêt rejette).

Expliquer sans recopier. Montrez que vous avez compris les étapes du

raisonnement juridique.

Inutile de relater les arguments de tous les protagonistes, puisque la cour de

cassation reprend nécessairement les thèses de l’un d’entre eux : ne vous

répétez

...