Méthode de la fiche d'arrêt.

Méthode de la fiche d’arrêt

-une amorce, identifier la décision : la juridiction qui l’a rendue, donner la date, exposer la cadre général (thème global) Dans un arrêt rendu par ... le ... la cour de .... précise

-Les faits, commencer par : En l’espèce... Faire un tri on on sélectionne que les faits qui correspondent directement ; la qualification juridique (société ; l’acheteur, concubinage) ; la chronologie si c’est pertinent

-l’assignation en justice donc le demandeur assigne en justice..

-la procédure : c’est l’histoire, on explique comment on est arrivé la (les différentes...) qui a fait l’appel qui a subit. Les parties qui s’oppose : le demandeur( se pourvoi en cassation, en nullité d’un acte, en indemnisation) et le défendeur. En appel :l’appelant et intimé. Interjette l’appel. Savoir quia formulé, quelles solutions a été retenue. Confirmatif : confirmer le jugement de la cour d’appel) infirmatif(rejeté). Se termine par la formation du pourvoi en cassation. La personne forme un pouvoir en cassation, jamais préciser les noms, sinon (un homme une femme)

-la prétention des parties : on précise les arguments, les fondements. On institue sur les arguments rejetés. On précise le cas en cassation, (pour violations de la loi, le défaut de base légale)

-la formulation de la question de droit, qu’on peut répondre par oui ou par non la problématique. On expose les prénotions du demandeur, avec des termes généraux abstraits. On peut former deux questions la notre et la véritable. Des arrêts deux problèmes distincts : ils faut les liés.

-donner la conclusion, exposition de la repose donnée par la cour de cassation, la cour de cassation casse et annule, ou rejète le pourvoi. Réponds par l’affirmative ou la négative. On peut ici citer l’arrêt.

Question du sens : que dit la règle, expliquer donner les définition etc, de la valeur : critique de la portée

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