L’évolution de la procédure pénale : entre contraintes constitutionnelles et influences conventionnelles ?

L’évolution de la procédure pénale : entre contraintes constitutionnelles et influences conventionnelles ?

1. Une construction historique

1. Une matière issue de l’Empire

Code pénal de 1791 sous la Révolution 🡪 1er vrai CP en 1810 avec Napoléon (une volonté de protéger les valeurs fondamentales de la S) + mise en place d’un code de l’instruction criminelle en 1811 pour accompagner le CP.

Sous ce régime, on confirme que la mise en mouvement des poursuites est réservée au ministère public.

Présence de principes toujours utilisés aujourd’hui :

• Principe de l’unité de la justice civile & pénale : Ce sont les mêmes juridictions qui statuent en matière civile et pénale.
• Principe de la séparation des fonctions de poursuites, d’instruction et de jugement 🡪 différenciation des 3 phases comme Colbert le voulait cad que les 3 phases sont confiées à des autorités différentes 🡪 Cambacérès voulait que s’il y avait une séparation des pouvoirs alors il fallait une séparation des fonctions.
• Principe de collégialité des juridictions : On se pose en faveur de la collégialité des magistrats professionnels.

L’évolution s’est toujours faite dans une optique plus libérale mais ce fut lent.

1. Une hésitation entre durcissement et libéralisme

Inauguration du Code de Procédure Pénale de 1958 🡪 plus libéral car volonté de protéger les libertés individuelles « Mieux vaut cent coupables en liberté qu’un seul innocent en prison » (procureur du roi de Mons Christian Henry) 🡪 GAV et détention préventive non réglementée jusque dans les années 70.

La Guerre d’Algérie a eu pour conséquences un durcissement du CPP avec un recul des droits de la défense.

Depuis les réformes vont du durcissement au libéralisme et vice versa : ex : Détention préventive a subi plus de 20 réformes depuis 1970.

Mais malgré les reformes on voit qu’elles traduisent un renforcement du caractère du contradictoire de la procédure.

La réforme du CP avec la version de 1994 a permis la création de la peine incompressible en 1994, du suivi socio-judiciaire en 1998, de la surveillance de sûreté et le placement sous surveillance électronique mobile en 2005, la création des peines planchers pour les récidivistes en 2007 (supprimé depuis) …

1. Une évolution marquée par l’Union Européenne

1. Le développement de la matière pénale au niveau européen

Création grâce à l’UE de :

• EUROJUST : l’agence européenne chargée de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres par l’adoption, au niveau européen, de mesures structurelles destinées à promouvoir une coordination optimale des actions d’enquête et de poursuites débordant le cadre d’un seul territoire national, dans le plein respect des libertés et des droits fondamentaux. Institué par DC du Conseil du 28/02/02.

• EUROPOL : office de police criminelle qui facilite l’échange de renseignements entre polices nationales en matière de stupéfiants, de terrorisme, de criminalité internationale et de pédophilie au sein de l’Union européenne. Institué par DC du 1/07/1999.

• Casier judiciaire européen : mécanisme de coopération interétatique visant à l’échange, entre Etats membres, d’informations relatives aux antécédents judiciaires de leurs ressortissants. Institué depuis le 21/11/05.

• Mandat d’arrêt européen : issu DC cadre du conseil des ministres en 2002 transposant la loi Perben 2 🡪 art 695-11 et suivants du CPP :  procédure judiciaire transfrontière simplifiée de remise aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté

On a donc un dvpt du DP de l’UE surtout dû au traité de Lisbonne. Jusqu’à ce traité, la question de la coopération pénale au sein de l’UE supposait l’unanimité des pays membres et l’unanimité était très difficile à trouver. Depuis le traité (1/12/09 entrée en vigueur) on a un processus qui repose sur la majorité qualifiée et donc il est plus facile d’adopter des directives en PP.

...