Lotterie Publicitaire

- accroche: trouver accroche

- thème: Les juristes français se sont abondamment demandé, sur quel fondement s’appuyer afin de condamner une entreprise de loterie qui fait croire à autrui, l’illusion d’un gain sans toutefois l’honorer. Il est aujourd’hui commun pour ce dernier, de se référer au droit des obligations. Toutefois, si le cadre est défini, la qualification de l’attitude de l’entreprise de loterie peine à trouver une stabilité juridique. C’est ce que montre en l’espèce, cet arrêt de cassation, rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation, le 6 septembre 2002.

- fait: En l’espèce Mr.X se voie destinataire de deux documents provenant de la société Maison française de la distribution lui annonçant de manière formelle un gain de 105 750 francs en le désignant de manière nominative à plusieurs reprises à la seule condition que ce dernier envoie dans les délais un bon de joint.

Mr.X ayant remplies les conditions de gains n’obtient aucune réponse ni lot de la part de la société

- procédure: Ce dernier assigne donc la société Maison française de la distribution en justice afin d’obtenir le paiement de son gains ainsi que des dommages pour publicité mensongère.

Egalement, l’Union fédérale des consommateurs dont la mission est de poursuivre la réparation de préjudices subis par une multitude de consommateur Que Choisir a demandé le paiement à la société Maison française de la distribution d’une somme de 100 000 francs de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte que cette société aurait portée à l’intérêt collectif des consommateurs pour le fait de procédés agressifs et mensongers de la société .

Un appel es interjeté devant la cour d’appel de Paris qui accorde la homme de 5 000 francs à Mr.X et 1 franc à l’Union fédérale des consommateurs Que choisir.

Insatisfaits les demandeurs forme pourvoi en cassation.

- thèse en présence:

La Cour d’appel de Paris considère que la société maison française de la distribution aurait commit une faute délictuelle de part une illusion de gain mais que le préjudice subit ne correspond pas toutefois au montant promise.

En effet, la Cour de Paris justifie la différence entre la somme du préjudice allouée à la victime et la somme du lot qu’il espérait pouvoir gagner par la qualification du délit. Selon elle, la faute délictuelle commise par la société est évidente, mais elle ne permet pas d’élever la somme du préjudice pour qu’elle corresponde à la somme du lot promis. L’Union fédéral des consommateurs Que choisir estime que la Cour d’appel a privé son arrêt de base légale conformément à l’article 1382 du code civil dans la mesure où elle aurait limité la réparation du préjudice lié au fait que les juges n’aurait pas évalué le préjudice d’après les éléments à leur portée sans pouvoir se borner à allouer une indemnité symbolique en raison d’un montant incertain du dommage ( modifier thèse de l’union)

- problème de droit: La question de droit qui s’est poser devant la Haute cour de juridiction est double dans la mesure où il s’agissait d’une par de savoir (trouver un pb de droit)

- solution: La Cour de Cassation

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