L’irresponsabilité pénale du chef de l'état en exercice

                                    Dissertation                                    Léna Peronnet

L’irresponsabilité pénale du chef de l'état en exercice

« Mon rôle est incommunicable »,

Cette phrase a été affirmer par Mitterrand qui démontre une idée d’une présidence sans précédents, a laquelle les constituants de 1958 se sont consacrés. Nous pouvons également évoquer « le Président de la République est la clef-voute de la Ve République » d’après le ministre de la justice Michel Debré.

         Ce président considéré comme la clé de voute du régime a permis d’effacer la souveraineté parlementaire au profit d’un régime hyper présidentialisé.  Celui-ci à tout de suite imposer ses pouvoirs, il va même asseoir la suprématie du président. Ses pleins pouvoirs sont conséquents, l’exemple de l’article 20 de la Constitution de 1958 ou il est déterminé que « c’est le gouvernement qui détermine et conduit la politique de la nation » permet de déterminer qu’en paradoxe le Gouvernement a l’obligation de soutenir les choix du Président et de se plie donc à sa volonté et a ses choix. On peut alors se demander si sa responsabilité pénale ou politique est à la hauteur des pouvoirs que le président a en sa possession. Alors, la Ve république a réussi à dissocier l’autorité et la responsabilité, on considère normalement que plus on a de pouvoirs plus on est responsable, en France, on est parvenu à cet exploit : d’avoir un président chef de tout mais responsable de rien. Cette irresponsabilité politique et surtout pénale du Président de la République s’est maintenue sous les IVe et Ve République, et s’est d’autant plus accentuée avec la loi constitutionnelle du 23 février 2007. La loi constitutionnelle du 23 février 2007 est une procédure de destitution du président de la République qui est désormais inscrite dans la Constitution, en contrepartie de la protection étendue dont bénéficie le chef de l'État.

Nous pouvons constater qu’avant 2007, le président de la République n’était "responsable des actes commis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison". Le Président de la République était responsable pénalement en cas de haute trahison commise pendant son mandat devant la Haute Cour de Justice

Mais désormais l’article 67 alinéa 1er dispose que “ le président de la république n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité”. Le Chef de l’État possède en effet ainsi d’une irresponsabilité totale pour les actes nécessaires à l’exercice de sa fonction. Si celui-ci commet une infraction pénale dans ce cadre, il ne pourra en aucun cas être poursuivi, ni pendant son mandat, ni après. Cet article a permis de fixer le statut pénal du Président, cette révision confirme donc le principe de l’irresponsabilité du chef de l’État. Afin de comprendre ce qu’est le statut pénal du Président qui a été fixer, il est nécessaire de savoir à quelles notions renvoie ce terme. La responsabilité pénale se définit comme l'obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Ainsi l’irresponsabilité renvoie à ce que le chef de l’État n’est pas coupable en cas d’acte mal commis dans certaines fonctions, celui-ci possède aucune responsabilité.
Ainsi, il est intéressant d'analyser l’irresponsabilité pénale du Chef de l'État dans la mesure où l'étude de celle-ci permet d'opérer une distinction entre le statut de Chef de l'État, c'est-à-dire ici la fonction présidentielle, et l'homme qui l'occupe, qui est un citoyen ordinaire. Dans cette perspective, il convient de se demander si le Chef de l'État a véritablement une responsabilité pénale ou s'il est, au contraire, pénalement irresponsable.

Il résulte de tout ce qui précède que la question qui doit être posée est la suivante ; Quelle est l’étendue du principe de l’irresponsabilité pénale du Président de la République en exercice ?

La question posée sous cette forme nous permet une réflexion pour que l’on se penche assidument sur la responsabilité du chef de l’État qui apparait de manière exceptionnelle (I), pour laisser place à une irresponsabilité pénale du Président de la République durant l’exercice (II).

1.  La responsabilité du chef de l’État pouvant être exceptionnelle

La responsabilité du chef bien quel soit exceptionnelle, et envahi par son irresponsabilité mais celle-ci reste tout de même présente. Nous allons voir que le Chef de l’État dispose donc d’une responsabilité politique qui est aperçue comme une restriction apportée a l’irresponsabilité par des réformes constitutionnelles (A) et ensuite que celui-ci dispose d’une responsabilité pénale (B).

1.  La responsabilité politique : restriction apportée à l’irresponsabilité par des réformes constitutionnelles

Clé de voute des institutions de la Ve République, le chef de l’état est élu pour 5 ans au suffrage universel direct, cela lui donne une légitimité démocratique en rapport avec l’étendue de ses pouvoirs ; qui est très conséquente. Depuis 1962, le président de la république a gagné en responsabilité. En effet avec la loi sur le suffrage universel direct qui a été voté. Le Président de la République est élu directement par le peuple, ce qui lui donne plus de légitimité.

C’est ainsi au président de la République de veiller au respect de la constitution, et de garantir l’indépendance nationale et l’intégrité territoriale. La place prépondérante du président de la République fait en sorte qu’il doit assumer de lourdes responsabilités. Un chef de l’État ne peut pas le devenir s’il possède autant de pouvoirs avec si peu de responsabilité, d’ailleurs selon Nicolas Sarkozy « le chef de l’État se présente comme un justiciable particulier et le premier des responsables. ». Pour ce qui concerne ces responsabilités elles sont nombreuses et elle permette de mette de l’ordre dans le gouvernement Français. Elle tende à être l’égard du Parlement qu’à l’égard du peuple Français. La nomination du Premier ministre, la présidence du conseil des ministres, la Prise en charge de l’intégrité des pouvoirs en cas de crise d’après l’article 16 de la Constitution, ainsi que la dissolution du Parlement, rend le chef de l’État en quelque sorte responsable.

...