L’interdiction des arrêts de règlement posée par l’article 5 du Code civil vous paraît-elle nécessaire ?

L’article 5 du Code Civil relatif à l’interdiction des arrêts de règlement se trouve dans le « Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général. ». Les arrêts de règlement désignent une pratique courante jusqu’en 1789, par laquelle les Parlements d’Ancien Régime rendaient une décision solennelle de portée générale, abstraite et qui s'imposait aux juridictions inférieures. Ces arrêts valaient pour l’avenir et à l’égard de tous, tout comme la loi. Sous l’Ancien régime, du fait du particularisme reconnu à chacune des Provinces de France, les Parlements locaux avaient la possibilité de rendre des arrêts de règlement applicables dans leur ressort, sauf à ne pas contredire les Ordonnances royales. Ces règlements avaient bien quelques avantages ; par exemple ils épargnaient aux parties des procès inutiles. Mais ils n’en constituaient pas moins : 1° une confusion anticonstitutionnelle de deux pouvoirs qui doivent être séparés et indépendants ; 2° un obstacle permanent à l’uniformité des lois et de la jurisprudence dans toute la France.

Attentatoires de par leur nature même au principe de la séparation des pouvoirs, entre le pouvoir normatif et le pouvoir juridictionnel, les arrêts de règlements ont été par la suite prohibés par les rédacteurs du Code civil à l’article 5 qui énonce qu’ « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ».

L’article 5 du Code Civil interdit aux juges de trancher un litige en créant une règle de droit, l’idée est celle que le juge doit trancher le litige en respectant l’objet même du litige. L’activité du juge vient régler les litiges passés et mettre un terme à des litiges déjà nés, mais il ne doit pas établir une règle de droit applicable pour des litiges à venir.

Les rédacteurs du Code Civil ont inséré l’article 5 après un article qui impose au juge de statuer même si la loi est insuffisante. Ils ont donc voulu contrôler le rôle des juges en gardant en mémoire l’Histoire. Les rédacteurs du Code Civil étaient soucieux de respecter un équilibre fondamental : la séparation des pouvoirs.

Nous n’aborderons pas dans notre développement les arrêts de principe.

Il est intéressant de s’interroger à propos de la nécessité de l’interdiction des arrêts de règlement posée par l’article 5 du Code Civil. Les arrêts de règlement ont pour origine l’Ancien Régime, ils ont été interdits sous la Révolution française, car ils portaient atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Il est intéressant de voir comment ont été considérés les arrêts de règlement dans l’Histoire de France. De nos jours, il est encore intéressant d’étudier l’article 5 du Code Civil. En effet, cet article soulève certains problèmes comme par exemple la légitimité de la jurisprudence. Si l’article 5 du Code Civil ne reconnaît pas la jurisprudence comme source du droit, de nos jours, certains tendent à reconsidérer la jurisprudence comme source du droit. Egalement, avec la jurisprudence comme étant l’émanation des juges, se pose également le problème du juge comme créateur du droit. L’article 5 du Code Civil ne reconnaît pas le juge comme créateur du droit, l’article 5 du Code Civil reconnaît le juge comme étant le serviteur de la loi et son applicateur. Mais désormais les débats fusent quant au rôle du juge dans la création du droit. Certains tendent donc à remettre en cause l’article 5 et donc la nécessité de l’interdiction des arrêts de règlement en voulant reconsidérer le rôle de la jurisprudence et du juge comme source du droit.

Cependant, malgré certains débats, nous ne pouvons pas négliger le fait que l’article 5 du Code Civil reste encore très important et nécessaire pour notre ordre juridique interne. Il apparaît comme étant le protecteur du principe de la séparation des pouvoirs pour lequel les révolutionnaires s’étaient battus en 1789. L’interdiction des arrêts de règlement qui découle de l’article 5 du Code Civil protège non seulement le principe de séparation des pouvoirs mais également le pouvoir des juges. L’article 5 protège le peuple contre les abus de pouvoir des juges en les encadrant dans l’exercice de leur pouvoir. De ce fait, l’article 5 du Code Civil relatif à l’interdiction des arrêts de règlement apparaît nécessaire en permettant de protéger plusieurs principes primordiaux dans notre système juridique.

Dans un premier temps, nous verrons que l’article 5 du Code Civil est nécessaire au respect du principe de séparation des pouvoirs. (I). Dans un second temps, nous verrons que l’article 5 du Code Civil est également nécessaire à l’encadrement du pouvoir des juges.

I- L’article 5 du Code Civil étant nécessaire au respect du principe de séparation des pouvoirs

A) L’interdiction des arrêts de règlements comme corollaire du principe de séparation des pouvoirs

Consacrée au titre de la séparation des pouvoirs en vertu de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, la prohibition des arrêts de règlement s'adresse à tout juge, judiciaire, administratif et constitutionnel. L’article 5 du Code Civil interdisant les arrêts de règlements encadre les pouvoirs du juge afin que le pouvoir judiciaire ne devienne pas un pouvoir législatif. C’est une des précautions pour que le principe de séparation des pouvoirs soit respecté. Dans l’Ancien Régime, les arrêts de règlements étaient licites car la France monarchique ne possédait pas encore un système de séparation des pouvoirs. De ce fait, lors de la Révolution française, les révolutionnaires de 1789 qui renversent le système monarchique en France, adoptent le principe de séparation des pouvoirs. Le pouvoir judiciaire fut donc séparé du pouvoir législatif : au premier, il est interdit d’empiéter sur les attributions du second ; il n’a pas le droit d’édicter des dispositions qui auraient force de loi. Les voies de recours constituent l'instrument le plus efficace pour obtenir le respect de l'article 5 du Code Civil par les juges du fond. Quand les voies de recours sont temporairement ou définitivement fermées, le recours pour excès de pouvoir permet de sanctionner les empiétements des juges du fond sur les attributions du pouvoir législatif, action contraire au principe de séparation des pouvoirs selon lequel le pouvoir judiciaire ne doit pas empiéter sur le pouvoir législatif.

Pour compléter l’interdiction faite au pouvoir judiciaire d’empiéter sur le domaine du

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