L’idéologie de la réparation refoule la subjectivation de la faute

Commentaire d’affirmation

« L’idéologie de la réparation refoule nécessairement toute subjectivation de la faute. »

Traditionnellement, on a estimé que l’idéologie de la réparation partait de l’idée que tout dommage causé doit être réparé. Il ne peut d’exister de dommage non-réparé si le dommage est lui-même du fait d’un individu. Aussi, lors de la création du Code civil en 1804 on associe le dommage à la faute et cella si à l’engagement de la responsabilité. Cependant, il est aussi considéré que la responsabilité n’est pas intrinsèquement engagée dès lors qu’il y a faute. En effet, le code civil reconnait deux éléments nécessaire à la reconnaissance de la faute ; le fait illicite et la faculté du discernement de l’auteur. La législation établit donc que la faute est indissociable du discernement ; il n’y a pas d’imputabilité si l’auteur n’avait pas conscience que son acte constituait une faute. La jurisprudence établit les deux catégories qui seront rattachées à ce principes ; les individus atteint d’un handicap mental et les enfants en bas âges. En suivant cette réflexion, un handicapé ou un enfant n’est pas doté de discernement, si il commet une faute il n’a pas conscience de son geste, la responsabilité n’est donc pas engagée, la victime du dommage ne peut donc pas espérer réparation.

Cependant cette exigence d’imputabilité a été amoindrie avec la loi du 2 janvier 1968 introduisant l’ancien article 489-2 qui énonce qu’une personne se trouvant sous l’emprise d’un trouble mentale lorsqu’il commet une faute peut voir la responsabilité engagée et ne s’en voit pas moins exonéré de toute réparation.

Selon moi, cette idéologie de la réparation qui pousse depuis quelques décennies le pouvoir législatif et notamment la jurisprudence faciliter la multiplication et la diversification des dommages réparables grâce à l’engagement de la responsabilité. Cette tendance, accompagnée de la montée des assurances place la victime (ou demandeur) dans une position très favorable. J’estime par ailleurs que la faute ne peut pas être constitutive d’imputabilité si son auteur n’est pas en mesure de discerner le bien du mal.

Pour moi, si l’on considère le principe d’idéologie de la réparation en son sens premier, alors oui la subjectivation de la faute n’a pas lieu d’être car il peut pas y avoir d’exception. Tout dommage doit être réparé par l’auteur de la faute. Cependant, on ne peut ignorer que même si le droit positif suit presque parfaitement cette idéologie, la subjectivation est toujours une notion en vigueur. Les enfants en bas âge par exemples sont toujours complètement exonéré et ne peuvent voir leur responsabilité engagée.

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