L’identification du droit administratif français

L’identification du droit administratif français

Qu’est-ce que le droit administratif ? Le cours de droit administratif constitue une branche du droit public applicable à l’activité administrative.

A ce titre, le DA se distingue du droit privé, des autres disciplines du droit public et d'autres matières spéciales du DA. Contrairement au droit privé, le DA a vocation à régir les relations entre les individus et l'administration, ou parfois les rapports entre plusieurs morales de droit public. L'action administrative est soumise à des règles spécifiques, différentes des règles de droit privé. Elles correspondent au DA. L'action administrative sera soumise au contrôle d'un juge spécialisé : le Juge Administratif.

En vertu du principe de liaison de la compétence et du fond, ce juge spécialisé va lui-même appliquer un corps de règle spécifique : le DA. Si ces principes sont globalement exacts, ils souffrent néanmoins de certaines exceptions. La frontière qui sépare le DA et le droit privé d'une part, et la compétence des juridictions administratives et judiciaires d'autre part constitue parfois une frontière poreuse. En particulier, certaines activités de l'administration relèvent ainsi du droit privé et de la compétence du juge judiciaire. Dans des hypothèses plus rares, le Juge Administratif pourra faire application des règles de droit privé, tout comme, à l'inverse, le juge judiciaire pourra faire application des règles de Droit Administratif.

Le Droit Administratif constitue un ensemble de règles de droit privé, une partie du droit public qui s’applique à l’activité de l'administration. Il est l'une des principales branches du droit public, ensemble des règles juridiques propres à l'existence, à l'organisation et au fonctionnement de l’État. Le DA cohabite au sein du droit public avec d'autres disciplines académiques, notamment le Droit Constitutionnel.

A la différence du Droit Administratif, le Droit Constitutionnel s'intéresse à la structure de l’État, aux différents pouvoirs qui le forment et aux relations que ces pouvoirs peuvent entretenir entre eux. Le DA a un champ d'application plus restreint puisque son objet d'étude se limite, au sein du pouvoir exécutif, à la seule action de l'administration. Ce bornage apparent de la matière cache  mal l'étendue considérable du champ disciplinaire en question.

En effet, le DA englobe à la fois l'étude de l'organisation administrative et des institutions administratives françaises, l'étude de l'action des organes administratifs, celle des moyens juridiques, matériels et humains de l'administration. On considérait qu’il existait une frontière qui séparait le DC et le DA, mais cette frontière est ancienne. L’action de l’administration ne trouvait pas sa source dans la Constitution. Historiquement, les deux disciplines se sont nettement distinguées l'une de l'autre. Cette séparation trouvait son explication dans l'absence de règles constitutionnelles encadrant l'administration.

Sous la 3e Rép, la DDHC de 1789 n'avait pas alors la valeur d'un texte juridiquement contraignant en droit positif. De même, les 3 lois constitutionnelles de 1875 comportaient essentiellement des règles techniques, relatives aux différents pouvoirs et étaient assez largement dépourvues de principes juridiques de fond. Historiquement, la construction du DA s'est opérée sans référence directe à la norme constitutionnelle. Cet isolement initial du DA ne pouvait perdurer éternellement puisque dans un système juridique puisant ses fondements dans la C, l'action des organes administratifs ne peut se trouver déconnectée de la norme fondamentale qu'est la C.

Ainsi, le DA ne peut être totalement autonome. Il existe même une sorte de filiation naturelle entre les deux disciplines.

G. Vedel, juriste du XXe, a exposé cette filiation entre les deux disciplines et a développé sa théorie des bases constitutionnelles du DA, dans une étude publiée en 1964. Ce rattachement se manifeste concrètement dans plusieurs dispositions de la Constitution de 1958 : par exemple, l'art 20 al. 2 indique que « le gouvernement dispose de l'administration ». De la même manière, l'art 72 al. 2 précise que « dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence ».

Au delà de ces exemples, plusieurs dispositions de la Constitution ont des incidences certaines sur l'organisation administrative et sur le fonctionnement de l'administration (exercice du pouvoir réglementaire). Le DA et DC ne forment donc plus deux disciplines totalement séparées qui n’évoluent plus ensemble mais sont en interaction ensemble. Il existe une continuité entre les deux matières, qui se manifeste notamment dans l'évolution convergente des JP du CE et du CC sur certaines questions.

Le DA dit général n'est en fait qu'une partie du Droit Administratif, au sens large, il doit être entendu comme le droit applicable au fonctionnement des administrations publiques et au rapport que celles-ci entretiennent avec les citoyens. Cette discipline connaît pourtant elle-même différents objets et le Droit Administratif consiste d'abord à étudier l'ensemble des organes et structures de l'administration qui forment l'administration française, étudier le droit des institutions administratives.

Le DA réside également dans un certain nombre de règles de fond et de principes juridiques gouvernant le fonctionnement des administrations et le rapport entre ces administrations avec les citoyens, les administrés. Il ne s'agit plus du DA institutionnel mais du DA matériel, les règles et es principes applicables à l’administration. Cette deuxième approche de la matière correspond au Droit Administratif général et consiste à étudier les finalités (service public et police administrative), les moyens (actes unilatéraux, contrats administratifs) et l’étude du contrôle de l'action administrative.

Le DA général se distingue des DA spéciaux, qui vont regrouper un certain nombre de matières détachées du DA général, sans être dépourvues de tout lien avec le DA. Ces matières traitent notamment des moyens de l'action administrative, autres que ceux juridiques (des moyens humains, des moyens en biens). Les Droits Administratifs spéciaux regroupent enfin certaines matières spéciales : le droit de l'urbanisme, le droit public économique, le droit de l’environnement.

1. La définition du droit administratif français

Le DA constitue une branche du droit public qui régie l’activité de l’administration. Il s'agit du droit de l'administration, un droit qui s'applique à son organisation, à ses relations (rapports externes avec les usagers et les tiers:personnes externes). Cette première approche s'avère insuffisante et se heurte en effet à la complexité même du système administratif français et à la variété des règles qui régissent l'administration.

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