Les théories classiques de la notion d’état

Selon Jean Combacau, « la souveraineté internationale n’est pas un pouvoir, mais une qualité que le droit international reconnaît à l’Etat, et si cette qualité est de n’être pas soumise à un pouvoir supérieur, alors elle s’analyse comme une liberté, la liberté qu’à l’Etat de faire ce qui est en son pouvoir ». Le sujet nous invite à nous demander si les théories classiques de la notion d’état sont encore soutenables aujourd’hui. Un état peut en effet être défini de façon classique part trois composantes : une population, un territoire et une autorité publique. Le terme de population renvoie à l’ensemble des personnes qui résident de manière régulière sur le territoire de l’Etat. Selon H. Kelsen, dans sa Théorie pure du droit, chapitre 41, pp. 281-285, la population se définit comme un « ensemble d’individus […] soumis à un certain ordre de contrainte juridiquement centralisé », autrement dit un ensemble d’individus soumis à une autorité publique. Il rappelle aussi le fait que les hommes font juridiquement partie d’un Etat, même s’ils détestent ou trahissent cet Etat. Ainsi, il fait la distinction entre le sentiment d’appartenance à un Etat qui s’apparenterait plus au terme de nation, et l’appartenance juridique à un Etat. Ensuite, le terme de territoire est défini par Kelsen comme étant « le domaine de validité territoriale d’un ordre juridique étatique », autrement dit, c’est l’espace dans lequel l’Etat exerce ses pouvoirs et son autorité. Enfin, pour le cas de l’autorité publique, Kelsen dit que ce « n’est pas simplement toute puissance » comme on pourrait le penser de prime abord mais il la caractérise plutôt comme le fait que ce pouvoir soit légitime. En effet, il énonce « Ce par quoi le […] pouvoir d’Etat se distingue, […] c’est le fait qu’il est juridiquement réglé, c’est-à-dire que les individus qui exercent le pouvoir […] sont habilités par un ordre juridique à exercer le pouvoir ». Ainsi, la personnalité juridique de l’Etat peut exercer son autorité et ses pouvoirs sur le peuple grâce à sa légitimité qu’il tire de l’ordre juridique. On peut néanmoins contester cette définition classique de l’Etat dans le sens que certaines institutions ont une population, un territoire et une autorité publique mais ne sont pourtant pas des Etats comme par exemple la ville d’Orléans. Pourtant, Orléans n’est pas un Etat car le pouvoir exercé par la commune et ses représentants sur les individus n’est légalement exercé que tant qu’il respecte les règles de droit qui sont édictées par l’Etat français. Au-dessus du pouvoir exercé par Orléans, on retrouve un autre pouvoir, celui de l’Etat français. C’est ce qui les distingue car l’Etat peut se définir comme un Etat souverain, c’est-à-dire, ayant un pouvoir qui n’admet aucun pouvoir qui lui soit supérieur. En effet, la souveraineté d’un Etat peut se définir par ses caractéristiques : elle est suprême et indivisible. Autrement dit, le pouvoir souverain n’admet aucun pouvoir au-dessus de lui ou qui serait en concurrence avec lui et le souverain n’obéit à aucune autre volonté que la sienne. De plus, il est indivisible car si on divise le pouvoir d’un Etat, on crée une forme de concurrence entre les différentes parties du pouvoir donc, par définition, on n’a plus de souveraineté donc plus d’Etat. Ainsi, on peut se dire que Kelsen n’a pas complétement défini ce qu’était un Etat, toutefois, en étudiant la partie de l’œuvre de Kelsen citée précédemment, on remarque qu’il dit « on ne peut considérer un appareil d’organes […] comme un gouvernement étatique […] que s’il est indépendant ». Autrement dit, on ne peut considérer des institutions comme un Etat si elles sont subordonnées à d’autres institutions ce qui s’apparente à la définition de la souveraineté. Kelsen inclut donc bien la notion de souveraineté dans sa théorie générale d’un Etat.

Maintenant, le sujet invite à se demander si cette théorie est encore soutenable aujourd’hui. En effet, avec l’apparition du droit international, de nombreux accords politiques ou économiques ont été formés entre états. Ainsi, les états peuvent transférer une partie de leurs pouvoirs à des organisations internationales. Or, si l’état n’exerce pas l’ensemble de ses pouvoirs et de ses droits, on peut se demander s’il est encore souverain. On se demandera donc si les accords entre états dans le domaine du droit international ne sont pas une entorse à la théorie générale de la notion d’état et plus particulièrement à la souveraineté des Etats ? Tout d’abord, il s’agira de s’intéresser au cas des atteintes à la souveraineté des Etats, puis nous serons amenés à nuancer ces atteintes en montrant que la souveraineté des Etats peut tout de même être considérée comme sauve.

I/Les atteintes à la souveraineté

La souveraineté d’un Etat est donc une condition essentielle à son existence juridique. Mais, de nos jours, avec les nombreux traités internationaux, les Etats peuvent transmettre certains de leur pouvoirs et droits à d’autres Etats ou organisation internationales, ainsi nous allons commencer par étudier les différentes atteintes à la souveraineté des Etats et plus particulièrement aux cas de transfert des droits régaliens.

A/Le transfert de droits régaliens

La doctrine envisageait au départ que la souveraineté était un pouvoir de commandement dont disposent les autorités étatiques. On associe ce pouvoir de commandement aux droits régaliens des Etats. Ainsi, la doctrine considérait que si l’Etat n’exerçait pas ses droits régaliens alors ce n’était pas un Etat. Autrement dit, ces droits sont indispensables pour qu’on puisse reconnaitre celui qui les exerce comme un Etat. La souveraineté d’un Etat peut donc se voir comme sa capacité à exercer ses droits régaliens. Des exemples de droits régaliens sont le pouvoir de battre monnaie, le droit de légation c'est-à-dire le droit qui est reconnu aux états d’entretenir des relations diplomatiques, le droit de soulever une armée ou encore

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