Les régimes du fonctionnaire et du travailleur indépendant

CHAPITRE 3  :  Les régimes du fonctionnaire et du travailleur indépendant

L’accès à une activité professionnelle ne se limite pas au salariat. Deux autres statuts sont possibles  : fonctionnaire, ou indépendant.

I - Le régime des fonctionnaires

La fonction publique emploie environ 20% des actifs en France, repartie entre  :

Fonction publique d’Etat

Fonction publique territoriale

Fonction publique hospitalière

A) Le statut des fonctionnaire :

1/ Recrutement :

Pour devenir fonctionnaire il faut avoir la nationalité française ou d’un Etat de l’UE , selon les cas. Il faut aussi être en règle avec l’appel de préparation à la défense, jouir de ses droits civiques. A côté des fonctionnaires, des agents non titulaires (contractuels) peuvent être recrutés par contrat dans certains cas. L’accès à la fonction publique se fait par concours, garantissant l’égalité des chances entre les candidats.

Il en existe trois catégories, selon le niveau d’études  : catégorie A ouverts aux titulaires d’un diplôme d’études supérieures (licence, master…), catégorie B (niveau Bac), et catégorie C (sans conditions de diplômes ou CAP/BEP).

2/ Carrière :

Les fonctionnaires d’Etat appartiennent à des corps (ex  : secrétaire d’administration scolaire), dans lequel le fonctionnaire a un grade, lui-même divisé en échelons. Le parcours professionnel se déroule selon une logique d’avancement et de promotion. Une notation annuelle par un supérieur hiérarchique évalue leurs compétences. Le fonctionnaire perçoit une rémunération dénommée «  traitement  », fixé en fonction du grade et de l’échelon.

B) Les droits des fonctionnaires

Comme pour les salariés, toute discrimination au recrutement est interdite, et les fonctionnaires bénéficient de nombreux droits établis dans le «  statut général des fonctionnaires  », équivalents, voire supérieurs à ceux des salariés.

1/ Le droit à la protection fonctionnelle  :

Le fonctionnaire bénéficie d’une protection par l’administration dont il relève, contre les menaces, attaques, injures ou outrages dont il peut être victime à l’occasion de ses fonctions.

2/ Le droit syndical  :

Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces syndicats peuvent ester en justice, si nécessaire pour défendre les intérêts collectifs des fonctionnaires. Ils participent aux négociations nationales relatives aux conditions de travail dans la fonction publique.

3/ Le droit de grève  :

C’est un principe consacré par la loi, qui doit cependant respecter des règles strictes.

C) Les obligations des fonctionnaires

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 21 avril 2016 réaffirme les grands principes que les agents doivent respecter tels que l’impartialité, l’intégrité et la probité, la neutralité, et respect du principe

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