Les responsables de programme

Deux des principales critiques de l’ordonnance de 1959 relatives aux lois de finances étaient le déséquilibre entre les pouvoirs accordés à l’exécutif et ceux attribués au Parlement et la complexité du système comptable. La loi organique relative aux lois de finances de 2001, qui régit dorénavant les lois de finances françaises introduit la figure du responsable apparue comme un moyen de simplifier le système comptable.

La LOLF a comme principal but de responsabiliser les acteurs financiers quelle que soit leur nature.

C’est pourquoi nous allons ajd vous parler de la responsabilité des responsables de programmes

Lors de l’examen du projet de loi de finances initial, le Parlement vote par missions. Ces missions regroupent un ensemble de programmes concourant à une même politique publique.

Le programme, lui, est l’unité de l’autorisation parlementaire. Il constitue une enveloppe globale et limitative de crédits. Il relève d’un seul ministère et regroupe un ensemble cohérent d’actions. Il est confié à un responsable, le responsable de programme désigné par le ministre concerné.

La responsabilité qu’elle soit administrative, managériale, hiérarchique, politique, civil ou pénale : c’est l’obligation de répondre, d'être garant de certains actes (littré)

Elle a pour conséquence le devoir de réparer un préjudice causé à quelqu'un de par son fait ou par le fait de ceux dont on a en charge la surveillance, voire de supporter une sanction

Autrement dit, « la responsabilité se définit comme l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires [...] ». Le responsable est donc celui qui a la charge de cette responsabilité. Ici le responsable de programme est celui qui a la responsabilité de la bonne répartition des crédits au sein d’un programme, par action et par nature.

Renoux ajoute qu’il existe une différence de nature entre la responsabilité juridique à raison des actes et la responsabilité politique à raison des décisions. Renvoie à la notion de responsabilité objective (sanction par le juge) et responsabilité subjective (désaveu).

Il s’agira pour notre étude de se concentrer sur le rôle du responsable de programme sans s’étendre sur son supérieur hiérarchique c’est à dire le ministre ou ses subordonnés.

S'interroger sur la nature des responsables de programme c’est aussi se pencher sur un aspect historique et la loi de finance. En effet, ce dernier est l’une des réponses apportée par la LOLF aux critiques de la gestion comptable antérieure. Il s’agit là d’un nouvel acteur pour une nouvelle gestion.

C’est un sujet par essence à la croisée du politique et de l'administrateur, le responsable de programme intervient à la frontière du politique et de l'organisation hiérarchique administrative dans sa fonction exécutante.

Pour finir, c'est aussi l’occasion de souligner une critique qui peut être faite à la LOLF. Le responsable de programme est un haut fonctionnaire dont la responsabilité est peu circonscrite.

Il s’agira de se demander dans quelles mesures les acteurs de programmes rénovent la gestion publique ?

Les responsables de programmes sont des acteurs qui vont être le vecteur des principes d’efficacité et de performance incarnée par la LOLF tant à travers le statut que par leurs fonctions. Cependant ce nouveau gestionnaire bénéficie d’un cadre juridique assez particulier.

Avant de s’intéresser à la mise en œuvre de la responsabilité de ces responsables de programme, il s’agira de s’intéresser plus statutairement à ce nouvel acteur.

I. La consécration d’un nouveau responsable dans la gestion publique

Annonce idée générale de la partie et des titres

Vecteur des principes d’efficacité et de performance (organique)

LOLF et son article 7 en particulier, traduit le passage d’une logique de moyen à une logique de résultats : on ne parle plus de chapitres mais de programmes. L’idée est de donner des crédits à des politiques publiques et non à des catégories ministérielles.

Ce passage s’explique par une tendance qui prend sa source dans les années 80 : l’émergence une conception plus gestionnaire que interventionniste des FP, c’est-à-dire que l’impératif de bonne gestion semble supplanter l’impératif de régularité des opérations financières

LOLF pour responsabiliser les acteurs publics et favoriser la dimension gestionnaire des finances publics : donne une autonomie de décision pour les acteurs politiques et une autonomie de gestion pour les acteurs administratifs

Le responsable de programme est l’un de ces acteurs administratifs que l’on peut assimiler à la personne du gestionnaire, à savoir une personne physique qui a la responsabilité de la gestion d’une affaire, d’un service, d’une administration. Le gestionnaire est une nouvelle catégorie d’acteur dans les services de l’Etat en raison de la mise en œuvre de la LOLF qui n’est pas pour autant une catégorie juridique.

Le responsable de programme est une autorité qui met en œuvre la fongibilité des crédits, c'est-à -dire leur répartition par action et nature au sein d’un programme. Parfois appelés “vice-ministre”, leur activité est conditionnée par la recherche de la performance. En pratique, ce responsable de programme est directeur de l'administration centrale, parfois secrétaire général d’un ministère voire directeur des affaires financières.

La dénomination de gestionnaire que l’on évoquait vient du secteur économique privé en référence au décideur qui est chargé de la gestion d’un secteur économique.

→ cette référence au manager renvoie au New Public Management : le gestionnaire possède une capacité décisionnelle dans le cadre de la recherche d’un objectif ciblé visant l’efficacité. On retrouve donc la logique d’incrémenter une logique de performance dans les lois de finances françaises.

Élément clé dans la réalisation des missions / programmes (fonctionnel)

Trois missions principales accordées aux responsables de programme ont été déduites de l’article 54 de la LOLF :

Le responsable

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