Les productions immatérielles

Chapitre V : Les productions immatérielles

I/ Le droit d’auteur dans l’univers numérique

A. Les prérogatives du droit d’auteur

Auteur : Personne physique à l’origine d’une œuvre de l’esprit avec des droits moraux et patrimoniaux

Droits moraux :

• Droit de divulgation : permet à l’auteur de décider du moment et des conditions de communication de son œuvre au public (par l’article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle).

• Droit à la paternité : permet à l’auteur d’exiger et de revendiquer la mention de son nom et de ses qualifications sur tout mode de publication de son œuvre. Tout utilisateur de l’œuvre à l’obligation d’indiquer le nom de l’auteur.

• Droit au respect : permet à l’auteur de s’opposer à toute modification pouvant dénaturer son œuvre

• Droit de repentir ou de retrait : permet à l’auteur suite à la cession de ses droits d’exploitation, de faire cesser l’exploitation de son œuvre ou des droits cédés. (Article 121-4 de CPI)

Etant donné qu’une œuvre nécessite du temps des matières premières des équipements, elle représente un investissement du créateur (humain, matériel et financier), son auteur doit donc pouvoir percevoir une juste rémunération de son œuvre. La juste rémunération permet tout simplement à l’auteur de continuer à créer.

Droits patrimoniaux :

• Droit de reproduction : consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre au public par tous les procédés qui permettent de la communiquer de manière indirecte. (article L122-3 du CPI)

• Droit de représentation : consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque (article L122-2 du CPI (ex : récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, projection et transmission dans un lieu public, mise à disposition à la demande sur les réseaux numériques)).

A. Les conditions pour bénéficier du droit d’auteur.

Pour bénéficier du droit d’auteur, la création doit être qualifiée d’œuvre de l’esprit dont les caractéristiques sont :

• La création intellectuelle : l’article L112-2 du CPI dresse une liste non-exhaustive des différents types de création parmi lesquels les livres, les écrits littéraires, artistiques et scientifiques, les œuvres chorégraphiques, les compensations musicales, les œuvres cinématographiques…

• L’originalité : l’œuvre est marqué par la personnalité de son auteur, une autre personne n’aurait donc pas créer la même œuvre

• La mise en forme : une œuvre n’est protégée que si elle est matérialisée

Le non-respect du droit d’auteur peut être sanctionné :

• Contravention pour négligence (loi Hadopi)

• Délit : contrefaçon (300 000€ et 3 ans d’emprisonnement)

• Dommages et

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