Les nouveaux modes de règlements des différends au Québec

Cours 1

QU’EST-CE QUE LES MODES DE PRD ?

ADR – Alternative Dispute Resolution

Modes de gestion et de solution des conflits

Négociation directe ou assistée

Médiation – Conciliation – Facilitation

Conférence de règlement à l’amiable (CRA) ?

Arbitrage conventionnel

Modes consensuels – Ordonnancement négocié ou accepté : Justice contractuelle ?  Alternatifs ou complémentaires ?

QU’EST-CE QUE LA MÉDIATION « AU JUSTE » ?

Un mode de régulation sociale ? Oui, pas seulement une technique d’apaisement des tensions  Une autre forme de trouver la justice ? Oui, une autre manière d’obtenir justice dans un cadre différent

Un accès à la justice ? Oui, un autre moyen direct d’y avoir accès

 Quelle justice ? Ça va dépendre

QU’EST-CE QUE LA JUSTICE « AU JUSTE » ?

 Un sentiment fondé sur nos valeurs profondes  Aussi, le résultat d’un processus : Le droit rend la justice du droit. Dans cette logique, l’application de la norme juridique est la justice ! Et la médiation, une autre justice ? Malgré ses caractéristiques, la médiation peut rendre la même justice :  LES PROCESSUS NE TRANSFORMENT PAS À EUX SEULS LA JUSTICE (si subordination à la logique judiciaire : même justice, autrement offerte)  La transformation de la justice nécessite le choix d’une finalité à l’intervention (déclarer le droit ou faire la paix ?) et pose des conditions à sa transformation (distinction conflit/litige) Les spécificités et les rationalités doivent être distinctes

UNE DÉFINITION PLUS FORMELLE DE LA JUSTICE La justice a pour but (finalité) de réparer des conséquences choisies d’un comportement (préjudice) qui, dans une société, a été identifié comme injuste par la loi ou par une normativité (cadre de référence) et qui met en présence des personnes et la société. Cette justice est rendue selon un processus préétabli. (Lalonde, 2002)

QUESTION - COÛTS

Il en coûterait combien en moyenne en honoraires d’avocat pour exercer une action civile? Moins de 5 000 $ Entre 5 000$ et 12 000$ Plus de 12 000$ RÉPONSE : Plus de 12 000 $ (Source: P.-C. LAFOND, L’accès à la justice, p. 50)

QUESTION - DÉLAIS Combien de temps faut-il pour obtenir une audition à la Cour des Petites Créances? 24 MOIS en 2011 dans le district de Montréal (Source : P.- C. LAFOND, L’accès à la justice, p. 67)

CE QUE RÉVÈLENT LES ENQUÊTES CONSTAT : SYSTÈME TROP LENT (délais d’attente)

CE QUE RÉVÈLENT LES ENQUÊTES CONSTAT : SYSTÈME TROP COMPLEXE (mal compris par les citoyens)

DÉFIS DES SYSTÈMES JUDICIAIRES POUR FAVORISER L’ACCÈS À LA JUSTICE

• Les systèmes judiciaires contradictoires étatiques sont essentiellement tous dépeints comme de plus en plus complexe, procédurier, mal adapté et par conséquent de moins en moins accessible.
• Le défi de l’accès à la justice est de faire évoluer le système judiciaire par des réformes pour :

- 1. Favoriser l’accès à l’information juridique permettant à chacun de connaître ses droits et obligations.

- 2. Favoriser l’accès aux tribunaux permettant à chacun d’exercer ses droits par un     recours et une exécution dans un délai et à coût raisonnables et proportionnels à la nature du litige.

- 3. Favoriser l’accès à des modes de règlement des différends permettant au citoyen de s’impliquer dans la décision pour l’adapter à ses réalités.

DÉFINIR LE DÉFI DE L’ACCÈS À LA JUSTICE (PRD : justice différente fondée avec ce qui est voulu : adapter les juristes aux nouveaux défis).

La perception de la justice : Le mode choisi doit paraître juste pour le justiciable

L’offre de justice : doit répondre à la demande

Les attentes de justice : dans l’idéal, doit rencontrer les coûts, délais, résultats espérés

DÉFINIR LE DÉFI DE L’ACCÈS À LA JUSTICE

Émergence des modes de PRD → c’est un fait

 Définition: L’accès à la justice est (1) l’action de rendre accessible une forme de justice (2) qui doit être perçu comme une forme de justice par celui ou celle à qui elle est destinée et (3) qui répond à ses motivations et attentes de justice.

DÉFINIR LE DÉFI DE L’ACCÈS À LA JUSTICE

IMAGE PPT

Défi 1: Proposer une offre de justice qui soit accessible au justiciable. Il faut permettre au justiciable de surmonter les contraintes du système judiciaire (coûts, délais, complexité procédurale, etc.) capacité à la surmonter, car les gens s’en plaignent = rendre garants les résultats → il y a une alternative à la procédure rigoureuse, stricte et finale

Défi 2: Proposer une offre de justice qui soit perçue par le justiciable comme étant légitime (pourquoi les justiciables obéissent au droit ? Ex : Code de la sécurité routière. 1)sanction 2)légitimité 3) motivation. Il faut permettre au justiciable de se réapproprier les processus de régulation sociale et non pas seulement se conformer à la règlementation.

Défi 3: Proposer une offre de justice qui réponde aux attentes de justice du justiciable. Il faut permettre au justiciable de choisir le contenu normatif pertinent et de s’impliquer dans la recherche d’une solution adaptée à ses besoins. En arbitrage c’est moins vrai, car on arbitre une problématique litigieuse. En médiation → possible pour les parties de définir le problème comme ils l’entendent : normes (problème) : religieuses, morales. Droit applicable : donc solution est sur mesure → équité →justice.

En désangorgeant le système avec les PRD, on vient laisser la place à ceux qui ont pas le choix →le collectif → les PRD vont sauver le droit. 2 modes, 2 spécificités, 2 objectifs. Strictes et les 2 modes doivent agir dans leur logique distincte.

SURVOL DES TENDANCES - CANADA

 Commission du droit du Canada (2003)

L’hypothèse de la «justice participative»: Donner aux parties la capacité de participer à la création de la solution au différend.

Comité national d’action sur l’accès à la justice (2013)

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