Les modes d’acquisition de la propriété

Les modes d'acquisition de la propriété

1. La possession

La possesion est une situation de fait qui correspond à l'exercice d'un droit. Elle permet d'acquérir et/ou consolider le titre du propriétaire d'un bien.

A) Les conditions

Il faut un élément d'intention, le possesseur doit agir en propriété. Il doit sembler y avoir (ou avoir) coincidence entre la possession et la propriété. Il faut distinguer la possession de la détention précaire, car dans ce dernier cas, il n'y a pas d'élément intentionnel.

Elle doit avoir un caractère continu, le possesseur passe des actes d'usage et de jouissance. La possesion doit être dépourvue d'équivoques (les équivoques sont des hypothèses de copossession, concernent les origines de la possession et le prêt de la confusion causé par la façon dont celui qui fait les actes sur la chose les passe, l'existence des héritiers appartens aussi). Elle doit avoir un caractère paisible, l'origine de la possession est conservée, on s'y intéresse. La possession doit également avoir un caractère public, le possesseur doit traiter la chose comme s'il en était propriétaire (tractatus) et doit être réputé comme étant le propriétaire de la chose (fama), c'est-à-dire qu'il doit être le propriétaire apparent de la chose.

B) Les effets de la possession sur les biens corporels

La posession entraîne les effets sur les biens corporels, tant sur les immeubles que sur les meubles.

A) Les effets de la possession sur les immeubles

La possession permet d'acquérir un immeuble. C'est le mécanisme de la prescription acquisitive, l'usucapion (du latin capaere qui a donné capter, par usage prolongé).

En matière immobilière, l'usucapion est trentenaire, quelle que soit la foi des possesseurs. Cela concerne tous les immeubles, sauf ceux qui font objet de classement (comme les monuments) ou ce qui est possédé par l'ordre public.

Le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu. Il s'interrompt quand il y a un événement, puis il y a un nouveau délai. Elle est causée par la perte de la possession pendant plus d'un an, ou par une action en revendication venant du véritable propriétarie du bien. L'action en justice bloque le délai, et le nouveau délai commence à courir lorsque le possesseur reconnaît les droits du vrai propriétaire. Il est suspendu lorsque un évènement ou situation qui empêche le délai à courir, une fois que cette situation prend fin, le délai reprend. La prescription acquisitive ne court pas contre les mineurs ou les majeurs en tutelle, ni entre époux. Il peut uy avoir jonction des possessions (lorsqu'une personne a possédé un bien cède le bien à un autre, les possessions s'additionnent. Le délai de prescription est abrégé dans deux situations, lorsque le possesseur est de bonne foi au moment de son acquisition (quand il croit avoir acquis la chose a domino, c'est-à-dire de son véritable propriétaire) ou lorsque le possesseur dispose d'un juste titre (acte qui a pour but de lui transmettre la propriété). Le délai est abrégé à 10 ans si le véritable propriétaire est domicilié dans le ressort de la Cour d'appel le plus proche du lieu où l'immeuble se situe. Si le propriétaire est domicilié ailleurs, le délai est de 20 ans. Depuis la loi du 17/06/2008, le délai peut être abrégé à dix ans, le critère de situation du domicile du propriétaire est devenu archaique.

La possession consolide la propriété. Lorsque le possesseur serait défendeur, la possession suffit à se défendre contre une action en revendication. La possession est ansi protégée en elle-même.  Les actions que doit enrteprendre e possesseur afin d'acquérir la propriété sont appelées actions possessoires.

B) L'effet de la possession sur les biens mobiliers

La possession d'un meuble est d'emblée protégée. Avant c'était l'article 2279, actuellement, c'est l'article 2276 du Code civil qui dit qu'en fait de meubles, la possession vaut titre. Les meubles corporels individualisés sont distingués, à l'exception des meubles tels les navires. Le possesseur doit être de bonne foi et la bonne foi du possesseur est présumée, à l'exception des cas des meubles perdus ou volés, dans ces cas, l'action est possible sous un délai de 3 ans contre le possesseur de bonne foi, au quel cas le possesseur doit restituer la chose. Si le posseseur de bonne foi a acquis la chose dans une foire, un marché, lors d'une vente publique ou chez un marchand de choses pareilles, le propriétaire récupère la chose dans son état et doit indemniser le possesseur. L'indemnisation a la même valeur que le prix de la chose.

1. L'acquisition par contrat

On parle ici du contrat translatif de propriété. Il peut concerner les échanges, ventes, apports en société, dons ou prêts de consommation. Un simple accord de volontés suffit, puisqu'il s'agit d'un contrat. Mais dans certaines situations, les tiers peuvent avoir des intérêts dans l'affaire.

On étudiera premièrement le transfert depropriété entre les parties, puis ensuite, nous verrons l'opposabilité aux tiers.

A) Le transfert de propriété entre les parties

Il faut que le contrat soit valable (non nul), car ce qui est nul est de nul effet. Le transfert de propriété entre les partie ne frequiert pas de formalités spéciales. Celui qui aliéne la chose doit être le propriétaire de la chose, sauf s'il s'agit du propriétaire apparent de bonne foi. La propriété se transmet immédiatement, sauf dans le cas des choses non-individualisés, au quel cas le ransfert de propriété se fait a moment de l'individualisation du bien concerné. Quant aux choses futures, le transfert de propriété entre les parties se fait au moment où la chose commence à exister. Le transfert de propriété peut ne pas être immédiat si une clause du contrat retarde le transfert.

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