Les mécanismes de sanction de l'inconstitutionnalité

SÉANCE 2

Les sources constitutionnelles du droit administratif

Dissertation : « Les mécanismes de la sanction de l’inconstitutionnalité »

« Le principe de tout gouvernement doit être qu’une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle ». C’est dans cette dynamique que s’inscrit cette citation prononcée dans l’arrêt Marbury contre Madison de 1803, rendu par la Cour Suprême des États-Unis. En ce sens, la Cour Suprême affirme le caractère jupitérien d’une Constitution en instituant les premiers prémices de la pratique d’un contrôle de constitutionnalité.

S’intéresser à la suprématie d’une Constitution, revient à s’intéresser aux différentes pratiques et règles relatives à celle-ci, au sein de l’ordre juridique interne français. Ce n’est qu’au moment de l’avènement de la Constitution de la Ve République française, qu’un contrôle de constitutionnalité est consacré en France. De ce fait, la Constitution crée une juridiction spécialisée qui aura pour mission d’opérer des contrôles de constitutionnalité : le Conseil constitutionnel. Ainsi, les neuf membres composant le Conseil Constitutionnel assurent et vérifient la conformité des lois à la Constitution. À l’origine, ce Conseil n’était compétent pour vérifier que les lois respectaient les 89 articles de la Constitution de 1958. C’est en 1971 dans une décision « Liberté d’Association » rendue par le Conseil d’État français, que les prérogatives du Conseil constitutionnel s’élargissent, en affirmant qu’il vérifiera désormais la conformité des lois à d’autres principes et textes fondamentaux, qui constituent le « bloc de constitutionnalité ».

De cette manière, le Conseil constitutionnel est doté de prérogatives, et notamment de pouvoir de sanction à l’encontre des textes qui ne seraient pas conforme à la Constitution. En effet, en déclarant un texte inconstitutionnel, donc incompatible avec les termes du bloc de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a ainsi le pouvoir d’agir, et particulièrement de sanctionner cette inconstitutionnalité. Par conséquent, le Conseil a la possibilité de déclencher différents mécanismes des sanctions.

Outre l’intérêt théorique, puisqu’il revient à étudier les différentes prérogatives du Conseil constitutionnel mises en oeuvre dans l’ordre interne juridique français afin de le soutenir à réaliser sa mission, le sujet porte également un intérêt pratique, en ce qu’il permet de s’interroger sur le fonctionnement des institutions en ce qui concerne la protection de la norme suprême : la Constitution.

Il convient ainsi de se demander comment les mécanismes de sanction de l’inconstitutionnalité des différentes normes s’articulent-elles ?

Dès lors, il s’agira d’étudier les moyens mis en place à l’occasion de l’inconstitutionnalité d’une loi (I), avant de voir les procédés existants concernant l’inconstitutionnalité d’un acte administratif (II).

Des moyens mis en oeuvre dans le cadre de l’inconstitutionnalité de la loi

Le contrôle de la constitutionnalité des lois est exercé dans le cadre de la compétence du Conseil constitutionnel. Ainsi, par ses pouvoirs, cet organe suprême de contrôle va procéder à deux types d’examens de loi, qui se traduisent d’une part par une perspective de prévention de l’inconstitutionnalité de la loi (A), et d’autre part, par des moyens autoritaires sanctionnant l’inconstitutionnalité de celle-ci (B).

Une dimension préventive du contrôle de constitutionnalité des lois

Textuellement, en vertu de la Constitution de la Ve République, le Conseil constitutionnel opère un contrôle a priori des lois : l’alinéa 1 de l’article 61 de la Constitution consacre ce principe : « les lois organiques, avant leur promulgation […] doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. ». À l’origine, le Conseil constitutionnel pouvait seulement être sollicité par des entités gouvernementales telles que le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l’assemblée nationale. Depuis la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent également déférés au Conseil constitutionnel un loi avant sa promulgation. Ainsi, les neuf membres du Conseil statuent sur la constitutionnalité d’une loi avant qu’elle soit promulguée, et donc avant leur application en droit interne. À titre d’exemple, soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel le 29 juillet 2022 dans le cadre de l’article 61 de la Constitution, concernant une loi d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Le 13 août 2022, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision en déclarant la loi conforme à la Constitution : ainsi, cette loi entrera dans l’ordre juridique interne après sa promulgation par le Président de la République. En effectuant un contrôle a priori, le Conseil constitutionnel prévient la survenance d’une inconstitutionnalité : elle préserve la sécurité juridique comme la disposition dite « inconstitutionnelle » n’entrera jamais en vigueur, et ne produira donc pas d’effet.

En outre, depuis quelques temps le Conseil constitutionnel rend également des décisions qualifiées de « censure virtuelle ». Ce type de décisions, selon François Barque, enseignant à la faculté de droit de Grenoble, permet au Conseil constitutionnel d’approuver l’inconstitutionnalité d’une partie de le loi, sans avoir à rendre une décision de non-conformité (pour des raisons d’intérêt général). Par ce mécanisme, le Conseil opère une mesure de prévention, puisqu’il contrôle toujours la disposition législative mais ne sanctionne pas l’inconstitutionnalité. Cependant, il veillera à ce que sa voix ait bien été entendue et s’assurera que la disposition qu’il a jugé inconstitutionnelle, devienne conforme à la norme suprême.

Dès lors, dans l'optique de renforcer le caractère suprême de la Constitution dans l’ordre juridique français, une loi constitutionnelle est apparue en 2008 en instituant un contrôle a posteriori par le Conseil constitutionnel.

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