Les fondements du droit administratif.

LES FONDEMENTS DU DROIT ADMINISTRATIF

On peut entendre la notion fondement du droit administratif de deux façons: les fondements substantiels

(matériels) sont tous les éléments qui inspirent le droit, qui lui donnent son contenu, sa substance:

principes moraux, religieux, philosophiques, politiques. A l’inverse, la notion de fondement formel

du droit n’a pas la même source. L’étude des sources formelles du droit est celle des procédés

par lesquels se forme une règle de droit, de la manière dont une règle accède au statut de norme

juridique. On est notamment conduit à déterminer les autorités habilitées à produire des règles de

droit et les distinctions qui doivent être faites entre ces règles.

Lorsque l’on étudie les sources nationales donc du droit administratif, on est amené à citer la

Constitution, les lois, les règlements et la jurisprudence. Dans cet ensemble, les règles

jurisprudentielles posent un problème particulier. Une règle est posée par le juge lui-même: peut-on

admettre que la jurisprudence soit une source du droit alors que le juge n’est là que pour appliquer

la loi et faire respecter le droit; il n’est pas là pour créer le droit, n’étant élu par personne. ? Quelle

est la valeur juridique de ces règles jurisprudentielles, où se situent-elles dans la pyramide des

normes?La constitution est elle au sommet de toute autre autorité?

Nous devons remarquer qu'il existe des règles constitutionnelles qui forme le droit

administratif. Ainsi le juge est obligé de les respecter. Par conséquent sous quelles forment vont elle

se développée? (I) S'opposant à l'intervention du juge dans l'édiction de règles normatives, la

jurisprudence va se posée. Ainsi le juge va devenir source créateur du droit, alors que ce n'est pas

son pouvoir premier, car il doit simplement faire appliquer le droit. (II)

I- Les règles produites par les autorités normatives constitutionnelles:

Il s’agit d’autorités qui peuvent édicter des normes parce que la Constitution le prévoit, cela

constitue le droit positif. Il n’y a pas d’originalité en droit administratif, ces autorités sont diverses :

le pouvoir constituant,(A) mais aussi le pouvoir législatif et l’autorité réglementaire qui produisent

des règles constitutionnelles, des lois et des règlements. (B)

A. Le bloc de constitutionnalité:

La formule de bloc de constitutionnalité est due à Louis Favreu, elle sert ainsi à désigner

l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle dont le respect s’impose à la fois au législateur et

à l’autorité administrative. Ce bloc est aujourd’hui constitué de trois ensembles: les articles de la

Constitution de 1958, le préambule de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

La constitution pose certaines règles.

Le préambule de la Constitution est un texte en apparence très bref mais en réalité il renvoie à toute une série de textes: à la DDHC de 1789, au préambule de 1946, à la Charte de l’environnement de 2004.

Ces renvois ont des conséquences juridiques importantes.

. Quelle est la valeur du préambule de la Constitution? Certains

auteurs ont dit que la Constitution commence à larticle 1er, le préambule est de la littérature, ce sont

des déclarations dintention trop générales, trop floues (droit à létat gazeux). Cela repose sur une

erreur théorique sur l'opposition entre la valeur d'un texte et son contenu. Nous devons remarquer

que ce qui donne sa valeur à un texte, c'est qu'il a été adopté par des autorités pouvant édicter des

normes, la loi est la loi même si elle est floue ). Le préambule a été adopté dans les mêmes formes

que les articles de la Constitution, il a la même valeur juridique: il a valeur constitutionnelle. Le

Conseil constitutionnel a levé tout doute (16 juillet 1971, liberté d'association): il censure une loi

pour la première fois au motif que cette loi viole un principe fondamental (liberté de réunion) qu'il

va chercher dans le préambule.

B. La loi et le règlement: entre matiére législative et réglementaire:

Les lois comme les règlements sont des sources essentielles du droit administratif. Les lois

émanent du pouvoir législatif tandis que les règlements émanent d’autorités administratives au sens

large. Le législateur n’a plus une compétence illimitée (art. 34 et 37 C). Lorsque l’on évoque le

règlement, on pense essentiellement aux textes qui émanent du gouvernement ; or, en tant que

source du droit administratif, la notion de règlement a une portée beaucoup plus large. Nous devons

remarquer que le pouvoir réglementaire prévu par la Constitution est partagé entre le président de la

République et le Premier ministre. Selon l’article 21 de la constitution le Premier ministre assure

l’exécution des lois, il dispose donc du pouvoir réglementaire général; mais l’article 13 de la

constitution attribue une compétence au président de la République pour signer les ordonnances et

les décrets délibérés en conseil des ministres, il s’agit d’une compétence résiduelle. La réalité est

que, sur deux points,le président de la République s’est emparé d’une compétence, d’un pouvoir

réglementaire, plus large que ce que la Constitution prévoit expressément:

le Conseil d’État n’a pas osé s’opposer à cette pratique (27 avril

1962, Sicard 

Nous devons remarquer que dfautres autorités disposent du pouvoir

dfédicter des règlements administratifs, il y a toute une série dfautorités auxquelles la loi reconnaît

cette compétence: CSA, Conseil de la concurrence, CNIL, CIVC, fédérations sportivesc Ce sont des

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