Les fonctions de l'Etat

I- La fonction législative

Fonction d’adopter et de générer la loi. La loi peut se définir de deux façons distinctes :

Du point de vu matériel = toute norme générale abstraite ou qui porte sur certaines matières. On pourrait confondre la loi telle qu’on l’entend spontanément ou au sens législatif.

Du point de vu formel = la loi est une norme posée par un organe spécifique selon une procédure particulière ( procédure parlementaire ). Ici on s’intéresse à la forme. En droit français, on adopte cette conception de la loi de sorte que tout acte adopté par le parlement conformément à la procédure législative soient considérés comme des lois. C’est une conceptions héritée de celle de la IIIème République. Sous la Vème République, on est resté dans cette conception même si il convient de lui apporter quelques nuances.

B) Les organes

Ils peuvent varier de manière assez sensible. L’exercice de la fonction législative peut être monocaméral ou bicaméral.

Le pouvoir législatif est souvent confié à un parlement bicaméral. Dès lors, il y a au moins deux organes = organes législatifs complexes ou organe législatif partiel. Ces organes sont les assemblées parlementaires.

1- Les assemblées parlementaires

Il y a généralement une chambre élue au suffrage universel direct et une chambre haute = tradition d’origine aristocratique. Dans un état fédéral, la seconde chambre représente les entités fédérées. Ces chambres ne sont des organes législatifs partiels que s’ils ont la possibilité de faire la loi ou de s’opposer à la formation de la loi. Les chambres aristocratiques ont perdu cette capacité = chambre des Lords = bicamérisme britannique est inégalitaire : la loi peut se faire en dépit de l’opposition de la chambre des Lords. Les assemblées parlementaires ne sont des rognes législatifs partiels que si elles peuvent s’opposer à la formation de la loi. Si en revanche, le bicamérisme est inégalitaire, cela signifie qu’une seule chambre suffit à adopter la loi et qu’en conséquence, la chambre qui ne dispose pas de cette capacité n’est pas un organe législatif partiel. L’absence de pouvoir législatif ne signifie pas absence de pouvoir politique. Le Sénat, la Chambre des Lords peuvent retarder l’adoption la loi et ont un pouvoir de modération.

2- Le corps électoral

Il fait aussi office d’organe législatif partiel = Le corps électoral saluant par voir de référendum. Cette possibilité est la caractéristique d‘un gouvernement semi-direct = permet de retranscrire l’idée selon laquelle on élaborerait un système qui mêle à la fois la démocratie directe et l’idée représentative. Le référendum tend à se répandre notamment comme moyen de lutter contre le désenchantement démocratique en raison de la confiscation de la démocratie.

Légitimité contestée

Si l’usage du référendum se répand, sa légitimité n’est pas moins contestée = détracteurs à l’idée référendaire qui axent leurs arguments sur l’idée de l’incompétence du peuple, sur l’idée selon laquelle le corps électoral est enclin à être manipulé par des professionnels de la politique qui, au delà de la question posée veulent prendre pied dans la politique et sur l’idée selon laquelle dans un système où le peuple est souverain, la souveraineté étant nécessairement illimité, le référendum risque de remettre au corps électoral une totale fierté d’action lui offrent ainsi la possibilité de porter atteinte à la C° et au principes libéraux sur lesquels elle repose. Dans une démocratie, il est vital que le peuple, supposé souverain soit consulté sur des questions cruciales. Par ailleurs, si le peuple était aussi incompétent et manipulable que les détracteurs du référendum le soutiennent, il n’y aurait aucune raison de lui confier le droit de vote. Certains campagnes référendaires ont donné lieu à de nombreux débats informés suscitant de l’intérêt voir de la passion = débat sur le traité de Maastricht, débat du référendum sur le traité établissant une constitution européenne.

b) Les techniques référendaires

Plusieurs forment de référendums dont certains sont facultatifs. Les autorités peuvent organiser un référendum mais n’en sont pas tenues. Les référendums obligatoires sont beaucoup moins répandus mais existent en Suisse ou au Danemark = toute révision de la C° exige un référendum. Il y a également un exemple dans la C° française = art 88-5 qui soyez à référendum obligatoire l’adhésion d’un nouvel état à l’union européenne. Certains référendums peuvent être organisés au niveau local ou national.

ii-L’initiative du référendum

Tous les cas de figure existent. L’initiative présidentielle n’existe que dans les pays dans lesquels les chefs d’état participent activement à la direction des affaires. En France, c’est le cas du président qui peut recourir au référendum par l’intermédiaire de l’article 11 ou 89. De manière générale, en France, l’usage du référendum, en raison de quelques précédents cuisant ( De Gaulle ou Chirac ), les présidents se méfient du référendum et craignent toujours que le référendum vienne cristalliser le mécontentement. Certains systèmes comblent l’initiative présidentielle et l’initiative populaire = instrument qui se rapproche le plus de l’idéal de la démocratie directe. Cela permet à une proportion fixée à l’avance du corps électoral de saisir une assemblée législative ou le peuple, directement, afin que soit organisé un référendum sur une question spécifique. En réalité ce mécanisme a l’inconvénient de dessaisir les parlementaires, la représentation = agenda politique. En France, on a un semblant de référendum d’initiative populaire prévu par la C°, depuis le 23 juillet 2003, au niveau local. Il y a une possibilité d’initiative parlementaire, il arrive qu’on remette aux représentants la possibilité de faire un référendum = Espagne, la C° donne à une minorité la possibilité d’organiser un référendum. Le référendum devient alors un élément du statut de l’opposition. En France, on a un régime hybride, puisqu’on connaît le référendum d’initiative partagée = depuis le 23 juillet 2008: art 11(C’est à la fois une initiative populaire et parlementaire) = Un référendum

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