Les exceptions préliminaires soulevées devant la C.I.J

            Les exceptions préliminaires soulevées  devant la  CIJ

                             Réalisé par :  HACHOUMI Mustafa

                                  Année universitaire: 2014/2015

 Les exceptions préliminaires soulevées par le Portugal devant la CIJ sont au nombre de cinq (Version temporaire):

  Monsieur le Président, Messieurs.

 La Cour nous donne aujourd'hui audience pour nous expliquer uniquement sur les problèmes de compétence et de procédure et non pas pour aborder, même indirectement, les causes ou  conséquences de l'incident du 20 avril 1982, et par conséquent, nous n'examinerons pas le fond de cette douloureuse affaire.  J'examinerai immédiatement le problème actuellement défère à la Cour.  

 Dans sa requête introductive d'instance, le Gouvernement du Maroc déclare que la Cour   est compétente pour connaitre du différend du fait de l'Etat du Maroc et le Portugal ont, l'un et l'autre, accepté la juridiction obligatoire de la Cour.  

 A cette argumentation, qui a été largement développé dans le mémoire Marocain, le gouvernement Portugais a répondu en déclinant la compétence de la Cour, et il a soulevé à cet effet cinq exceptions préliminaires conformément à l'article 36 du statut de la Cour et le règlement intérieur précisément l'article 79 relative aux exceptions préliminaires.

 Dans la première exception, le Gouvernement Portugais rappelle à la Cour qu'il n'a pas  ratifié la Convention de Mentego Bay sur laquelle  base la partie demanderesse ces prétentions  afin d'engager la responsabilité juridique du Portugal devant la Cour international de justice suite à l'accident survenu à la mer au Royaume du Maroc et aussi en plus de la condition de la ratification pour que la convention de Mentego Bay soit applicable s'ajoute une autres condition celui de l'entrée en vigueur de celle-ci afin de produire ses effets juridiques. Pour  toutes ces raisons qui montrent à la Cour l'absence des conditions fondamentales pour que cette convention  soit prise comme fondement juridique de la compétence.  

Par conséquence, le gouvernement Portugais demande à  la Cour de dire et juger que le différend introduit par la partie demanderesse en question ne relève pas de la compétence de la Cour international de justice.    

 Dans la deuxième exception, le Portugal expose qu'il n'existe pas de différend qui engage la responsabilité du Portugal puisque le capitaine et l'équipage du navire sont de nationalité Maltais et même si le Petro-Sud battant pavillon Portugais cela ne peut pas être considérer comme une preuve suffisante  d'accusation contre le Portugal .En plus,  le gouvernement Portugais affirme qu'aucun élément ne permet au juge de décider que la responsabilité internationale du Portugal est engagée à raison  des prétendues violations relatif à l'infraction commet par le navire "Petro-Sud".

 Dans la troisième exception, Les exceptions soulevées jusqu’à présent devraient suffire à écarter la demande du gouvernement Marocain et Espagnol, que le Gouvernement Portugal estime devoir s'élever contre la recevabilité de la requête, du gouvernement Marocain  à raison de non-épuisement des recours internes. L'exception, que le gouvernement Portugais soulève à ce titre, ce rattache à une règle générale de droit internationale, confirmée en l'espèce, par une règle de droit spécial vise à l'article 4 de l'accord d'amitié Maroc, Portugal et l'Espagne de 1976. Selon ce même article 4 qui prévoie que  « En cas de litige né  entre deux ou plus des Etats parties concernant l'interprétation et l'inexécution du présent accord qui ne peut pas être réglé par voie de négociations est soumis à l'arbitrage à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage ».

...