Le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception

Introduction au droit constitutionnel fran

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Dr. Thomas Groh

Le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception

I

. Introduction

L’idée de permettre au citoyen de *faire valoir lui-même, *par voie d’exception, l’*inconstitutionnalité d’une loi après la

promulgation de celle-ci, réalisée enfin par la réforme des institutions de 2008, n’est pas nouvelle. En effet, au début des

années quatre-vingt du siècle dernier, il y avait deux *tentatives d’introduire ce type de contrôle de constitutionnalité.

En mars 1989, Robert Badinter, alors président du Conseil constitutionnel, *envisage la réforme en ces

termes :

«

Pourquoi ne pas reconnaître au citoyen la possibilité de *soulever, dans le cadre d’un procès,

une exception d’inconstitutionnalité contre une loi dont le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi

? Le

moment paraît venu de reconnaître aux citoyens eux-mêmes la possibilité d’en *appeler au Conseil

constitutionnel, à *travers un filtre juridictionnel, s’ils estiment que leurs *droits fondamentaux ont été

*méconnus par une loi.

»

(Le Monde du 3 mars 1989)

François Mitterrand reprend l’idée au cours d’un entretien télévisé, le 14 juillet 1989 :

«

Dans l’*immé

-

diat, personnellement, je serais *partisan d’une révision constitutionnelle qui permettrait à tout Français

de saisir le Conseil constitutionnel s’il estime ses droits fondamentaux méconnus.[...] Bien entendu, il

faudrait associer les institutions existantes [le Conseil d’État et la Cour de cassation] pour la *démarche

qui conviendrait [...]. Ce n’est pas une question de majorité politique. Bien au-delà de la majorité prési

-

dentielle, il y a des bons citoyens, il y a de braves gens, qui se trouvent à droite, qui se trouvent à

gauche, qui sont aussi soucieux que moi des droits de l’homme et qui comprendront fort bien que ce

serait un très grand progrès démocratique, en retournant à la base et en permettant, en somme, à

chaque Français de ne pas s’adresser à des *intermédiaires mais de dire lui-même

:

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Mon droit fonda

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