Les droits d'auteur

Les droits d’auteur

I – le contenu des droits d’auteur et leur protection

Le droit d’auteur c’est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur sur ses œuvres de l’esprit orignal. Ce droit se divise en deux branches, d’une part le droit moral qui reconnaît à l’auteur la paternité de l’œuvre et assure le respect de l’intégrité de l’œuvre. D’autre part, les droits patrimoniaux qui confèrent un monopole d’exploitation économique sur des œuvres pour une durée variable au terme de laquelle les œuvres entrent dans le domaine public. Sont autorisés la copie privée, la courte citation, la caricature, la constitution d’archives et la représentation d’extrait à des fins d’informations.

II – les domaines concernés par le droit d’auteur et la gestion de ces droits

Le champ du droit d’auteur dépend de la législation de chaque pays et sont généralement considérés comme des œuvres de l’esprit sous réserve qu’ils soient originaux les œuvres musicales, littéraires, dramatiques, chorégraphiques, les dessins, les vidéos, les photographies, multimédia, sculpturales et les éléments d’architecture.

Des sociétés de gestion des droits assurent le plus souvent la collecte de certaines rémunérations spécifiques telles que la redevance pour copies privées ou la rémunération versées au titre de la reprographie des œuvres.

III – la protection contre le téléchargement

La Hapodi 2 du 28 octobre 2009 est relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Cette loi prévoit lorsque l’action de contrefaçon et commise au moyen d’un service de communication au public en ligne que les personnes étant propriétaires des ordinateurs concernées peuvent être condamnées en plus de la suspension de l’accès à internet pour une durée maximale d’internet d’un an  ,  d’une peine assortie de souscrire à un autre fournisseur d’accès sachant que la peine principale encourue en cas de contrefaçon et de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende.

Le principe de sanctions graduées ne s’appliquent pas aux entreprises mais elles s’exposent à recevoir une injonction de remédié au manquement constaté et elles doivent rendre compte à une commission Hapodi des mesures prises pour y remédier. En cas de non application des mesures préconisées et de récidives constatées l’entreprise comme le particulier encours une coupure de la ligne ainsi que l’application des sanctions du plus haut.

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