Les données essentielles du cautionnement

Le cautionnement

Pour se prémunir contre le risque d'insolvabilité de son débiteur, le créancier se voit accorder un certain nombre de garanties indispensables prévues dans la convention par les parties, la loi ou le juge. Ces garanties sont appelées ""sûretés"". Elles confèrent au créancier une certaine sécurité juridique qui peut toutefois être remise en cause dans des hypothèses de procédures collectives.

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage à payer la dette d’autrui. Ce contrat est réglementé par les articles 2288 à 2320 du CC.

Chapitre 1- Les données essentielles du cautionnement

Section 1- L’opération de cautionnement

Le débiteur principal : personne qui s’engage à fournir la garantie au créancier

Le Code civil prévoit une possibilité qui n’arrive jamais en pratique, c’est une caution qui s’engagerait à l’insu du débiteur. Dans le contrat de cautionnement, le lien entre la caution et le créancier = lien purement contractuel.

Dans la majorité des hypothèses, l’opération de cautionnement aura une origine conventionnelle car le créancier impose au débiteur de lui fournir une caution.

-La source légale : dans certaines hypothèses le législateur va imposer à un débiteur la fourniture d’une caution. Ex : l’usufruit, l’usufruitier est tenu de fournir une caution légale. En matière fiscale des cautionnements sont également imposés.

-Le cautionnement judiciaire : le juge assortit sa décision de la nécessité de la fourniture d’une caution. (Domaine des pensions alimentaires ou des prestations compensatoires faites sous forme de rente).

L’intérêt de ces distinctions en théorie (mais obsolètes) : domiciliation de la caution et la caution devait avoir un bien suffisant pour endosser la dette.

Le créancier :  accepter le contrat de cautionnement. Dès 1804 on avait mis quelques obligations sur la tête du créancier.

Le cautionnement c’est avant tout une garantie : caution quand elle aura payé, pourra se retourner contre le débiteur principal, la caution à payer autrui donc elle va être subrogée dans les droits du créancier. Or il est possible qu’en plus du cautionnement que le créancier ait été muni d’autres garanties, par exemple une hypothèque.

Code civil prévoyait que si le créancier laissait dépérir cette sureté, la caution serait déchargée pour tout ou en partie de son obligation envers le créancier. Donc, créancier avait une obligation de maintenir la garantie dont il était titulaire. Les obligations du créancier se sont multipliées avec les obligations d’information, qui existent essentiellement en cours d’exécution du contrat de garantie. On s’interroge sur le fait que le créancier doive limiter la dette.

La caution : va prendre deux engagements : vis-à-vis du créancier de le payer si le débiteur principal est défaillant, mais cette caution est aussi en relation contractuelle avec le débiteur principal puisque celle-ci s’engage à la demande du débiteur principal.  Deux relations :

-Le cautionnement service d’ami : relations familiales et d’affaires.

-Le cautionnement rémunéré : donné par une banque nécessairement à titre onéreux, les banquiers se font rémunérer pour le service rendu.

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I) Les variétés du cautionnement

A) La caution simple

Le créancier doit d’abord s’attaquer au débiteur principal et ce n’est que si le débiteur principal est insolvable qu’il pourra attaquer la caution. 2 bénéfices :

-Le bénéfice de discussion : la caution est actionnée, il faut d’abord aller discuter avec le débiteur.

-Le bénéfice de division : pluralité de caution envers un même créancier pour une même dette, le créancier doit diviser ses recours.

B) Un cautionnement solidaire

Le créancier pourra agir contre la caution ou contre le débiteur. Pour cette raison, on indique que la solidarité emporte renonciation au bénéfice de discussion et au bénéfice de division.

En pratique, dès qu’il y avait une banque, il y avait cautionnement solidaire, le cautionnement simple avait pratiquement disparu de la scène juridique. Mais il est réapparu indirectement avec certaines réformes récentes du droit du cautionnement qui ont prévu que lorsqu’il y aurait un cautionnement d’un montant indéterminé, ce serait nécessairement simple.

C) Distinction entre cautionnement civil et cautionnement commercial

Distinction autrefois importante car particularisme du droit commercial mais depuis quelques années les règles particulières du droit commercial n’existent plus. Les grandes différences étaient :

-La preuve : plus d’importance car le cautionnement donné par une personne physique = mention manuscrite donc il y a un écrit donc la preuve ne joue pas. Article 1326, mention manuscrite.

-La prescription : pas de particularisme, depuis la réforme de 2008, même prescription en matière civile et commerciale.

->Ce qui reste c’est la compétence des tribunaux de commerce : assez souvent la chambre commerciale de la Ccass est plus stricte pour les cautions que ne l’est la première chambre civile. Il y a donc un particularisme en la matière.

->Particularisme qui s’atténue malgré tout en matière commerciale : la solidarité présumée. Presque tous (si cautionnement est d’un montant ou d’une durée indéfinie on est en présence d’un cautionnement simple) les cautionnements civils et commerciaux seront solidaires, il n’existera donc ni bénéfice de discussion ni bénéfice de division.

L’originalité du cautionnement commercial subsiste toujours même si cette dernière est moins marquée qu’autrefois

Quelles sont les hypothèses de cautionnement commercial ?

- La commercialité par la forme, qu’on retrouve dans l’aval des effets de commerce. La lettre de change est un acte de commerce par la forme.

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