Les conséquences du choix du régime politique

Droit

Chap 6: Les conséquences du choix du régime politique

II/ Les principaux droits et obligations du fonctionnaire

DROITS: - droit de grève

- droit à la protection (reconnaissance de la pbque du harcèlement moral)

- droit à la protection du fait qu'il représente l'Etat (interdiction d'insulter etc...)

- droit syndical

OBLIGATIONS:

- interdiction de cumul d'activités (pas le droit d'être salarié ou artisan ou commercant ou profession libérale)

- secret professionnel

- devoir d'obéissance des instructions de son sup hiérarchique

- devoir de moralité (un fonctionnaire ne doit pas porter atteinte à l'interet public même en privé)

- obligation de neutralité (exerce sa fonction de la même facon à l'égard de tous les usagers du service public)

III/ Salarié, fonctionnaire, indépendant

Des conséquences juridiques différentes ?

Des ressemblances:

-il y a un brouillage des catégories, les fonctionnaires ressemblent de plus en plus aux salariés. Dans le statut du fonctionnaire de plus en plus de droits ressemblants à ceux des salariés (comme le droit de grève)

-De plus en plus de salariés travaillent dans l'administration.

-Et les salariés ressemblent de plus en plus aux indépendants (éthique-> ou déontologie qui existe pour les trois comme le devoir de secret professionnel)

Des différences:

- La rémunération (salaire en fonction de l'ancienneté, de la motivation etc.. de la méritocratie-traitement en fonction de l'ancienneté mais pas de la méritocratie-honoraires libres c'est l'indépendant qui décide de sa rém en fonction de sa notoriété)

- La durée de l'engagement (durée de l'engagement plus importante pour le fonctionnaire)

Les systèmes de protection sociale (sécu et salarié etc..)

Licenciement individuel (même que licenciement pour motif perso)

Priorité à la réembauche. Licenciement on doit avertir le délégué du personnel ou le comité de l’entreprise information du délégué du personnel doit informer de l’ordre du licenciement

Pas d’entretien préalable , donner aux délégués du personnel les mêmes infos avec : info de la direction départementale (ddte-> direction départementale du travail et de l’emploi) mesures d’accompagnement social du licenciement économique : le PSE (plan de sauvegarde pour l’emploi) obligatoire pour une E d’au moins 50 salariés licenciant au moins 10 salariés dans un délai de 30 jours.

III/ Autres modes de rupture

A) Démission

B)Rupture

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