Les conséquences du choix du régime juridique du travail

Chapitre 3 -Les conséquences du choix du régime juridique du travailC H A P I T R E3ProgrammeLes principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle.Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs régimes juridiques.Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer :–que la relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé ou public, soit dans un contexte d’indépendance ;–que les spécificités de chacun d’eux s’analysent en référence à l’intérêt général ou à l’intérêt de l’entreprise.L’exercice d’une activité professionnelle nécessite de la part de l’individu de choisir un régime juridique de travail en fonction de critères qui lui sont personnels, notamment la stabilité de l’emploi, l’indépendance, la rémunération, la protection sociale et le risque...Compétences attendues◗Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée.Les droits et obligations des salariés de droit privé1. Reformulez le problème juridique qui se pose à Caroline concernant le port du casque.Un employeur peut-il obliger le salarié à porter un casque ? S’agit-il d’une entrave à la liberté individuelle de se vêtir ?2. Pour quel motif les salariés veulent-ils cesser le travail ?Les salariés veulent lutter contre le projet de restructuration d’un atelier qui devrait entraîner des suppressions d’emploi : le licenciement de 10 salariés.3. Quel est l’objet d’un règlement intérieur dans une entreprise ?Le règlement intérieur est un document qui précise les droits et les obligations réciproques, notamment en matière de discipline générale, d’hygiène, de sécurité... Il permet d’organiser la vie au sein de l’entreprise. Le règlement intérieur est obligatoire à partir de 20 salariés.4. Relevez les droits et obligations des salariés au sein des entreprises évoqués dans les documents 1 à 3. En connaissez-vous d’autres ? Lesquels ?–Droits et obligations cités dans les documents 1 à 3 :La liberté individuelle du salarié (liberté de se vêtir, respect de la vie privée), la liberté collective (droit de se syndiquer, droit de grève, droit d’être représenté par des délégués du personnel... relèvent des droits des salariés.Le respect des horaires, le port de la tenue vestimentaire, le respect des locaux et du matériel, le respect des règles d’hygiène et de sécurité... relèvent des obligations des salariés.–Autres droits et obligations du salarié :Les autres droits du salarié sont à respecter, comme le droit d’expression, le droit de participer à la négociation collective, le droit d’élire les conseillers prud’homaux, le droit aux congés payés...Les autres obligations que le salarié doit respecter sont la loyauté, le respect du secret, l’exécution du travail de façon consciencieuse, le respect des clauses de mobilité, de non-concurrence...5. Pour quelles raisons un employeur peut-il porter atteinte aux libertés individuelles et collectives d’un salarié ?Un employeur peut porter atteinte aux libertés individuelles et collectives des salariés si ces restrictions sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et si elles sont proportionnées au but recherché.6. L’employeur peut-il obliger Caroline à porter un casque pour se rendre dans les ateliers ?Justifiez votre réponse.L’employeur peut limiter la liberté individuelle des salariés (ici se vêtir) si la restriction est justifiée et proportionnée au but recherché. L’entreprise Metalllix est une entreprise métallurgique. Pouraccéder aux ateliers, le port du casque est obligatoire. De par la nature del’activité de l’entreprise, et les risques

inhérents à cette activité, le port du casque paraît justifié et proportionné. L’employeur peut ainsi obligerCaroline à porte un casque dans ces circonstances.7. En vertu de quel principe les salariés de Metallix pourront-ils cesser le travail ?Les salariés ont le droit de grève.Des clauses contractuelles pour s’adapter aux évolutions du contexte économiqueB8. Quelles sont les intentions d’Élise Durand ? Quel est l’objet de la clause insérée dans son contrat ?Élise souhaite démissionner de son poste de commerciale chez Hair Styl’ (rupture du contrat à son initiative) pour travailler chez un concurrent. Cette clause prévoit qu’Élise ne pourra pas travailler pendant un an pour une société conc9. Que prévoit la clause figurant dans le contrat de Nadia ?La clause du contrat de Nadia prévoit qu’elle pourra être mutée dans la région Île-de-France.10. Justifiez l’intérêt d’insérer ces types de clauses dans les contrats de travail d’Élise et de Nadia.La clause de non-concurrence évite que la salariée apporte son fichier clientèle et son savoir-faire à une entreprise concurrente afin de préserver les intérêts de l’entreprise Hair Styl’. La clause de mobilité permet à l’entreprise de modifier le lieu d’exécution du contrat sans avoir à modifier un élément essentiel du contrat de travail. La clause de mobilité impose au salarié de se conformer au changement du lieu de travail prévu au contrat.11. Relevez les conditions de validité d’une clause de non-concurrence dans le document 4.Pour être valable, la clause doit :–être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;–tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ;–être limitée dans le temps et dans l’espace ;–comporter une contrepartie financière.12. À quelle liberté fondamentale du droit du travail la clause de non-concurrence s’oppose-t-elle ?La clause de non-concurrence s’oppose à la liberté du travail.13. Pourquoi le législateur impose-t-il des conditions de validité pour les clauses de mobilité ?Le lieu de travail du salarié étant un élément essentiel du contrat de travail, il ne peut donc pas, normalement, être modifié sans l’accord du salarié. Ainsi, le législateur veut éviter un abus de droit, protéger les salariés contre les mutations intempestives qui ne seraient pas justifiées. De même, le délai de prévenance doit être suffisant pour éviter les mutations soudaines.14. Vérifiez la validité de la clause figurant dans le contrat de travail d’Élise.La clause figurant dans le contrat de travail d’Élise est une clause de non-concurrence. Pour

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