Les aides d'Etats

II. L’admission de la qualification d’aide d’Etat dans le cadre du SIEG

1. Les aides d’Etat exempté de notification : décision de la Commission  de 2012

En ce qui concerne l’admission de la qualification d’aide d’Etat dans le cadre du SIEG,  on  aura une décision : Décision 2012/21/UE relative à l’application de l’article 106 paragraphe 2 du TFUE ( traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat  sous forme de compensation de services publics que l’Etat a donné à des entreprises chargées de la gestion d’un SIEG.

Cette décision va venir définir, énoncer les conditions auxquels certains types de compensation de SP seront considérés comme compatible avec  les règles du traité, avec le marché intérieur conformément à l’art 106 paragr. 2 du TFUE. Et  ces aides d’état qui seront  considérés comme compatible, ils se verront donc  dispensés de notification (prévue à l’article 108, paragr. 3 du traité).

Quelle est le champ d’application de cette décision ? elle va couvrir les aides d’Etats sous forme de compensation de SP accordées à des entreprises chargées de la gestion des SIEG dans le domaine suivant :

• Les compensations obligations de SP (COSP) inférieur à 15 millions d’euros annuels pour les prestations de SIEG dans les domaines autres que le transport et infrastructures de transport.
• Les COSP attribués aux hôpitaux  qui fournissent les soins médicaux.
• COSP attribués à des services qui répondent à des besoins sociaux concernant les soins de longue durée la garde d’enfants, l’accès et la réinsertion sur le marché du travail , le logement social et les soins et l’inclusion sociale de groupes de personnes les plus vulnérables.
• COSP  octroyés aux aéroports et aux ports dont le Traffic annuel moyen ne dépasse pas 300 000 passagers

A titre d’illustration :

• L’aéroport Rolland Garros avait un Traffic annuel  2 078 064 de passagers
• l'aéroport Bora Bora en Polynésie française dans la ville de Vaitape a un Traffic annuel de 274 014

On voit donc cette décision est très ciblée.

Quelles sont les conditions requises pour l’application de notre décision ? :

1-Il faut un acte officiel de puissance publique (un mandat).il doit comporter la nature et la durée des obligations de service public, l’entreprise concernée, la nature de tout droit exclusif ou spécial accordé à l’entreprise. Il faudra aussi décrire le mécanisme de compensation, paramètres de calcul, de contrôle et de révision, les moyens de récupérer et d’éviter les surcompensations. Ce mandat ne doit pas dépasser 10 ans sauf si l’entreprise est emmené à faire des investissements importants et que l’amortissement sera supérieur à 10 ans.

2-le montant de la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnées par l’exécution de SP y compris un bénéfice raisonnable

3-les Etats membres (et la commission) procéderont régulièrement  à des contrôles pour éviter les surcompensations.

On voit donc que les conditions sont très proches de 3 premières conditions de la JP d’Altmark qu’a cité ma copine. Mais il y a une différence, la condition relative à la procédure est absente (procédure de sélection de candidat capable de fournir ces services à moindre cout). On va se poser des questions sur leurs articulations.

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