Les actes contresignés du président de la république

Theis France, Groupe td n°4

TD n°2

Exercice :

1. Les actes contresignés sont :

1. Dissertation : le contreseing, un rouage politique essentiel ?

Sous les républiques passées, les décisions étaient prises par le premier ministre, qui s’appelait président du conseil. Ces décisions étaient signées pour la forme par le chef de l'Etat. La logique du contreseing était donc inversée. Sous la Vème, la volonté de restaurer la fonction du chef de l'Etat va conduire à une transformation très nette du contreseing.

Le "contreseing" est la technique qui permet en régime parlementaire au gouvernement responsable devant le Parlement d'endosser la responsabilité du chef de l'Etat qui lui est politiquement irresponsable. La Constitution précise que les actes du président autres que les pouvoirs propres sont contresignés par le premier ministre et le cas échéant par les ministres responsables. Le contreseing est aussi appelé : les pouvoirs partagés ; il s’agit des pouvoirs que le Président de la République ne peut exercer qu’avec le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, du ou des autres ministres concernés. Ce procédé confère donc une suprématie politique au Premier ministre.

Le Contreseing permet entre autres de restreindre le Président dans ses actions, puisqu’il a besoin de l’accord du premier ministre pour mettre en place ses idées. Le sujet nous amène à réfléchir sur l’importance du contreseing, son rôle dans la vie politique et sur sa fréquence d’utilisation.

Ce qui nous permet de nous demander, quelle importance a le contreseing dans la vie politique sous la Vème République ?  De quel façon le contreseing limite les pouvoirs du Président ?

Nous verrons dans un premier temps, les pouvoirs du président qui sont soumis au contreseing (I). Nous évoquerons dans un second temps, les domaines présidentiels qui sont dispensés du contreseing (II).

1. Les pouvoirs présidentiels soumis au contreseing

Le contreseing impose l’irresponsabilité du président dans ses actes (A), mais aussi que les décisions sont prises main dans la main avec le premier ministre (B).

1. L’irresponsabilité du Président de la République

Il est politiquement irresponsable, on ne peut pas le reverser. Irresponsabilité politique traditionnel du président, et des chefs de l’Etat en France : on ne peut pas destituer le président en cas de désaccord politique, liée à la continuité de l’été. La plupart de ces actes sont de ce fait soumis à contreseing, le premier ministre endosse la responsabilité. Selon l’art 67, le président de la République n’est pas responsable des actes accomplit en ses qualités. Les limites de cette irresponsabilité sont fixées par les arts 53 et 68 de la constitution. En claire, le Président est responsable de ses actes lorsqu’il commet un crime contre l’humanité, il peut être poursuivie par la cour internationale. La révision de 2007 ajoute une limite à l’irresponsabilité : aujourd’hui le président de la République peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice a son mandat ; c’est à dire que le manquement est tellement important qu’il ne plus posséder le titre de Président. La destitution serait alors prononcée par le parlement constitué en haute cours. Nous pouvons tout de même constater que le président de la Vème République encourt une certaine forme de responsabilité politique de principe, lorsqu’il se représente au suffrage des électeurs, il a une forme de responsabilité électorale, lui ou son parti.

1. Les pouvoirs partagés entre le chef de l’état et le premier ministre

Ensuite, l'expression pouvoirs partagés désigne l'ensemble des pouvoirs que le président de la République partage avec le gouvernement. Cela consiste en l'obligation pour le président de la République de faire contresigner les actes correspondants par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres concernés. Le contreseing traduit l’irresponsabilité politique du chef de l’État. L’article 19 de la Constitution énumère les pouvoirs partagés comme par exemple, le pouvoir de nomination des membres du gouvernement. Le Premier ministre choisi doit disposer de la majorité à l'Assemblée nationale avec laquelle le pouvoir est partagé. Le président nomme les ministres sur proposition du Premier ministre. Ou encore le Conseil des ministres, la signature des ordonnances ainsi que les décrets délibérés en Conseil des ministres qui est présidé par le président de la République et réunit le Premier ministre, tous les ministres de plein exercice et, selon le gouvernement, tout ou partie des ministres de rang inférieur. Ces droits sont soumis au contreseing du Premier Ministre et du Garde des Sceaux, le ministre de la Justice, mais la tradition politique veut que ce contreseing ne soit jamais refusé et ne puisse engager la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.

Le contreseing est donc bel et bien encré dans notre vision de l’exercice des pouvoirs par le Président. Cependant, les actes du Président doivent-ils tous être contresigné ?  

1. Les domaines dispensés de contreseing

Tous les actes du Président n’ont pas nécessité d’être contresigné. Le président applique des pouvoirs qui lui sont propres, qui n’ont pas besoin de contreseing (A). Mais quels sont ces pouvoirs dit « propre » (B).

1. L’application des pouvoirs propre au président

Cette formule laisse penser que ce pouvoir de choix est total, cependant il faut garder en tête que le Premier Ministre choisit doit être accepté par la majorité parlementaire. Ainsi en période de cohabitation, le choix du Président qui, paraît absolu, se résume en fait à nommer le chef de l'opposition. La Constitution prévoit qu'un Premier Ministre ne peut être révoqué que sur présentation de sa démission. Ainsi, il est clair que le Président n'a pas le pouvoir juridique de révoquer son Premier Ministre. Cependant, il existe ce que l’on nomme la révocation-démission : c'est-à-dire qu’ors période de cohabitation le Président a autorité sur son Premier Ministre et peut le révoquer. Si le Président doit nommer son Premier Ministre en fonction de la majorité parlementaire, il possède néanmoins un moyen d'agir sur cette majorité : le droit de dissolution.

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