Les actes administratifs et le temps

Les actes administratifs et le temps :

• distinction annulation/abrogation
• = distinction sécurité juridique/adaptation à l'ordre public

l’arrêt Dame Cachet du Conseil d’État du 3 novembre 1922 : annulation des actes admin créateurs de droit

Après une longue évolution, les règles de retrait ont connu un tournant jurisprudentiel. L’arrêt du Conseil d’État Ternon , en date du 26 octobre 2001, est venu rompre avec la jurisprudence Dame Cachet en procédant au découplage du retrait et du délai de recours contentieux. Cet arrêt essentiel affirme : « l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision ». 

Il convient cependant de préciser que l’arrêt Ternon réserve l’hypothèse de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant une règle différente.

Concernant le concept de sécurité juridique, le Conseil d’Etat en a précisé sa définition dans son rapport public de 2006, le qualifiant de principe qui « implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable ». Il est donc nécessaire que les normes édictées soient claires et intelligibles, et ne soient pas soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes ou imprévisibles.

Publication nécessaire pour garantir la sécurité juridique

pouvoir discrétionnaire du juge en matière des effets de l'annulation pas pour l'abrogation

Alitalia

KPMG

Société du journal l'aurore

2004 association AC : possibilité de limiter dans le temps les effets d'une annulation contentieuse

2006 société techna (+ KPMG) : mesures transitoires

synd des hauts fonctionnaires de la police

Comment les principes de sécurité juridique et d'ordre  influent-ils sur le rapport au temps des actes administratifs ?

Intro

def terme : rapport au temps acte administratifs application de base sans limite de temps, sauf si délai prévue par l'acte lui même ou la loi

- entrée en vigueur

- abrogation

• annulation

intérêt : contentieux légalité/sécurité

limite sécurité juridique :

En effet, l’arrêt Association AC ! prévoit que le juge doive faire la balance entre les conséquences d’une annulation et les exigences de la légalité, soit la pesée de l’illégalité en rapport aux différents moyens invoqués. L’arrêt Société KPMG fait quant à lui une application de la théorie du bilan, selon laquelle c’est le caractère excessif des perturbations (nullement défini) qui rend nécessaire des mesures transitoires. Le principe de sécurité juridique est donc nécessairement limité par la fin de vie des actes administratifs unilatéraux qui est, en un premier temps, une conciliation difficile entre sécurité juridique et légalité, mais aussi un équilibre complexe entre sécurité juridique et liberté d’action de l’administration.

Légalité s'apprécie des la signature de l'acte, son opposabilité dès sa publicité

application immédiate mais mesures transitoires pour sécurité juridique (garantie par le juge)

Consécration du principe de sécurité juridique

difficile conciliation entre retrait et sécurité juridique (reflète la relation sécurité/légalité)

Livre :

entrée en vigueur et exécution :

AAU existe dès sa signature. Sa légalité s'apprécie à ce moment

opposable aux administrés qu'après une mesure de publication

Synd des commissaires : délai max de publication par l'admin, deux ans.

...