Les accords BEPS de L'OCDE face à l'utilisation de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'optimisation fiscale

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AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ 

FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE

INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES 

MASTER 2 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

2016 - 2017

Sous la direction Valérie-Laure Benabou

Les accords BEPS de l’OCDE face à l’utilisation de la propriété intellectuelle dans le cadre de l’optimisation fiscale.

Rapport de recherche présenté par

Eser Kutsal

Directrice des recherches

Agnès Girard-Gaymard

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Remerciements

Mes remerciements s’adressent tout d’abord à ma directrice de recherches, Madame Agnès Girard-Gaymard, tant pour m’avoir guidé tout au long de la rédaction de ce rapport que pour le partage de ses connaissances et sa grande disponibilité.

Je tiens aussi à remercier ma directrice de Master, Madame Valérie-Laure Benabou, pour l’année écoulée, pour ses précieux conseils et la qualité de la formation dispensée.

Je remercie bien évidemment Dominique Monier, pour sa patience, son aide et son soutien.

Je souhaite également remercier mes enseignants pour leurs conseils et les connaissances qu’ils ont su m’apporter par leur compétence et leur expérience, cela m’a permis de réussir mes stages en cabinet.

Je souhaite également remercier mes deux parents pour leurs soutiens, leur confiance mais surtout de croire en moi, et cela, malgré certaines difficultés.

De profonds remerciements vont enfin à mes amis pour leurs conseils, leur patience et leur soutien : Clara Laurent, Chloé Dornbierer, François Guillebaud, Gaetan Le Page et Quentin Nicodex.

Sommaire

Introduction

Partie 1 : Un environnement favorable pour l’optimisation fiscale

    Titre 1 : Un effet pervers malgré un régime conventionnel uniforme

    Titre 2 : Une pluralité de régime préférentiel favorisant la stratégie fiscale des entreprises

Partie 2 : Une volonté de lutter contre les régimes dommageables en favorisant un système fiscal équitable

    Titre 1 : Une solution : l’approche nexus

Chapitre 1 - Les actifs de propriété intellectuelles éligibles

Chapitre 2 - Les contribuables éligibles

Chapitre 3 - les dépenses éligibles

Chapitre 4 - les dépense totales

Chapitre 5- le revenu global        

    Titre 2 : Un premier bilan post-BEPS mitigé

Conclusion

Introduction

Le Directeur du Centre de Politique Fiscale de l’OCDE, Pascal Saint-Amans a déclaré devant les Sénateurs qui l’auditionnaient : « Quand on parle d’optimisation fiscale, on est dans une zone grise, qui va du gris clair au gris foncé, sachant que le gris foncé est l’abus de droit ». Cette déclaration vise directement les entreprises qui affirment payer leur impôt dans le respect des règles fiscales^[1].

La fiscalité est une obsession majeure de l’État et des entreprises au niveau national et international. La nécessité de l’impôt n’est plus est discutée, elle est la source principale de financement de l’État, permet de compenser ses dépenses et d’assurer la redistribution de la richesse. Cependant, on peut remonter jusqu’à l’Antiquité pour voir qu’il est dans la nature humaine d’échapper à l’impôt. Sous l’Empire Romain les esclaves étaient déguisés en hommes « libres » afin de permettre à leurs maîtres d’échapper aux « protario »^[2]. Le port de Marseille a bénéficié d'exemptions fiscales qui en firent un « paradis fiscal » jusqu'en 1817^[3]. L’Histoire nous montre donc que la volonté d’échapper à l’impôt et l’évasion fiscale ont toujours existé.

Cependant, contrairement à l’évasion fiscale, l’optimisation est légale. En effet, l’optimisation fiscale^[4] consiste à « rechercher dans quelle mesure les contribuables peuvent utiliser au mieux les juridictions fiscales afin de réduire la charge fiscale qu'ils doivent supporter ». Par conséquent, cette stratégie fiscale déployée par les entreprises est une pure application de loi. Les actionnaires des multinationales le savent et incitent vivement ces dernières à réduire leur charge fiscale avec l’aides de fiscalistes mandatés pour trouver les failles utilisables. L’optimisation est un moyen « offert » par les États aux entreprises pour réduire leur impôt.

Par ailleurs, dans un environnement international qui est de plus en plus concurrentiel, l’innovation est un facteur de croissance et de développement économique. Les différents États l’ont bien compris. En effet, les États membres de l’Union Européenne, ensuite de la Déclaration de Lisbonne, ont mis en place des régimes fiscaux de faveur pour les droits de la propriété intellectuelle afin de favoriser l’attractivité de leur territoire en matière d’innovation, c’est à dire les activités de R&D et l’exploitation des droit de la propriété intellectuelle.

Le terme « propriété intellectuelle » évoque la création d’un brevet, d’un dessin et modèle, d’une marque. Elle est surtout l'un des instruments stratégiques du succès et du développement du patrimoine d'une entreprise. Aujourd’hui, la valeur de ces dernières n’est plus représentée par les seuls actifs corporels. Avec le développement de l’économie numérique et la course à l’innovation, les actifs immatériels sont au cœur de la richesse d’une entreprise. En effet, les actifs incorporels représentent 85% de la valorisation des entreprises de l’indice S&P 500 contre 20% en 1975^[5]. Autrement dit, ce sont celles qui gèrent efficacement leurs actifs incorporels qui créent le plus de valeur.

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