Les Assurances Immobilières

Chapitre 3 : les assurances dans le domaine immobilier

Thème 1 : Analyse d’arrêt

1.1

Demandeur(s) à la cassation : société Groupama Sud

Défendeur(s) à la cassation : M. Christian X... et autres

1.2

1.2.1 :

La garantie décennale est une garantie obligatoire qui s’applique sur une durée de dix ans à compter de la réception d’une construction. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination

1.2.2 :

La garantie décennal protège le maître d’ouvrage c'est-à-dire celui pour qui ion va réaliser les travaux donc le propriétaire.

1.2.3 :

La garantie décennale va protéger le maitre d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le Bâtiment, le Sol et la Non conformité à certaines normes obligatoires.

1.2.4 :

1.3

1.3.1 :

L’assurance dommage ouvrage doit être souscrite par les maîtres d’ouvrage professionnels avant le début des travaux

1.3.2 :

L’assurance dommage ouvrage garantit le remboursement ou la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage et qui relèvent de la garantie décennale, sans attendre les décisions de justice.

La compagnie auprès de laquelle l’assurance est souscrite doit faire effectuer les travaux nécessaires et ensuite elle peut se retourner contre le responsable des dommages constatés.

Cette assurance a donc pour avantages d’éviter de perdre du temps dans la recherche de responsabilité en cas de dommage et de financer rapidement les travaux rendus nécessaires.

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