Le statut du commerçant

Chapitre 2 le commerçant

Section 1 : Le statut du commerçant

I. La qualité de commerçant

Article L 121-1 C. Com

Le commerçant est défini par l’article qui précise qu’il s’agisse d’une personne qui réalise du commerce et qui en font leur profession habituelle. Le commerçant se définit par son activité.

Il est donc celui qui exerce des actes de commerce et a titre de fonction habituelle. (Cela doit être respecte)

1. Exercice d’actes de commerce par nature

Un acte destiné a réalisé un profit que l’on qualifie de répétée. Donc l’achat pour revendre est le plus courant des actes par nature. Si la personne se contente de signer des lettres de change qui sont des actes de commerce par la forme, cet acte ne la rend pas commerçant pour autant.

Il faut aussi exercer sois même l’acte de commerce pour être commerçant. Ex : location gérance, quand un propriétaire donne son fond de commerce en location.

1. A titre de profession habituelle.

Idée de répétition du fait de tirer profit de l’opération. Il faut donc regarder l’activité principale pour définir le commerçant. Ex : dentiste qui achète des prothèses dentaires pour les revendre à ses patients. Sa profession principale est les soins dentaires alors que s’il les vendait à des tierces il pour être défini comme commerçant.

Ainsi les personnes exerçant l’activité de commerce pour autrui n’est pas commerçant. L’acte de commerce doit donc être accompli par sois même et en son nom. Celui qui agit prend le risque financier et sera tenu des dettes pour son activité professionnelle. Ce qui différencie le dirigeant de société (pas commerçant) car il s’engage au nom de la société et non pas a son propre nom.

II.  Les limites à la qualité de commerçant

A. quant a la personne de commerçant

La capacité juridique : pour des raisons de protection il faut avoir la capacité juridique qui se défini comme l’aptitude, avoir des droits et des devoirs et la capacité à les exercées. C’est une notion juridique.

Ne peuvent être commerçant, les mineurs, sous tutelle ou curatelle. Dans ce cas-là, les contractant peuvent demander la nullité de leur actes commerciaux.

L’honorabilité du commerçant : La personne qui a eu une condamnation pénale ne peut pas être commerçant. En effet, toute personnes condamnées pour crime avec peine d’emprisonnement sans sursis ne peut exercer une activité commerçante. Cette action est limitée dans le temps par le juge.

La carte d’identité spéciale : certains étrangers qui non pas la carte de résident ou non ressortissent de l’UE, doivent demander une carte spéciale. Les activités boursières sont que pour les français. La seule manière d’être commerçant est de créer une société. Le siège social est donc en France et la société a une liberté totale dans l’entreprise.

B les limites quant a l’activité du commerçant

Certaines activités qui pourraient porter atteinte a l’intérêt générale sont réglementé et nécessite des autorisations ou des agréments. Il existe une incompatibilité de certaines activités avec l’activité de commerce. Ex : certaines professions libérale, avocat, fonctionnel, communautaires, comptables, ne peuvent pas cumuler les deux titres. Limitation pour les parlementaires qui ne peuvent pas être dirigeant de société faisant appel publique à l’état.

Lorsque que l’activité est un monopole de l’état (tabat, française des jeux) il y a d’autre limitation tenant à l’autorisation comme le secteur de l’énergie. Certaines sont soumise à la garantie financière comme les agences de voyages.

Section 2 : les conditions d’exercice de l’activité de commerçant.

1. L’accès au statut de commerçant

1. Historiquement

Le droit commercial est dominé par le principe de liberté du commerce et de l’industrie énoncé par le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, qui précise à compter du 2 avril prochain il sera libre à toute personne de faire négoce et d’exercer tel profession tels que l’art ... il sera tenu de se pourvoir d’une patente et de s’en acquitter le prix et de s’en conformer au règlement de police qui seront ou pourront être fait.

La loi le chapelier des 14 et 17 juin, a supprimé les corporations (association d’artisan qui sont regroupé en vue de règlementé leur profession et qui allait à la liberté d’entreprendre, ce principe à était réaffirmé par l’article premier de la loi du 27/12/1973 qui dispose que la liberté et la volonté d’entreprendre sont le fondement des activités commerciale et artisanal. Pour le conseil d’état, la liberté du commerce et de l’industrie est une liberté publique et garanti par la loi. Pour le conseil constitutionnelle cette liberté a été reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle dans une décision du 16/01/1982.

B. La distinction avec d’autres professions

1. L’artisan

Réalise ne général un travail manuel. On a bcp de similitude entre le statut du commerçant et celui de l’artisan. En effet plusieurs règles applicables au fonds de commerce le sont à l’artisan. Le dentisment du fond de commerce ou la location gérance. De même, les artisans sont soumis au doit des entreprises en difficulté et sont soumis et les tribunaux de commerce sont alors compétant.

Au sens de la loi les artisans sont des personnes physiques ou morale qui n’emploi pas plus de dix salariés et qui exerce à titre principale ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service. Les artisans sont donc inscrits au répertoire des métiers.

1. L’agriculteur

Selon l’article 311-1 du code rural sont réputer agricole toute activités correspondant à la méprise et a la réalisation d’un cycle biologique de caractère végétale ou animal et constituant une ou plusieurs étapes à l’élaboration de se site. L’activité agricole est donc une activité civile et non commerciale. Les différentes opérations accomplies par l’agriculteur sont définies comme ayant … par le code rural. On est dan le prolongement de l’atelier production.

1. Le professionnel libéral

Il se distingue traditionnellement des commerçant parce qu’il propose des services de nature généralement intellectuelle, rémunéré par des honoraires. Toutefois, il n’y a pas de caractères spéculatifs dans l’activités de la professionnelle libérale. La relation que l’on entretien avec un professionnel libéral est intuitu personae (attaché à sa personne). L’activité libéral doit être considérer comme civil ex : médecin, avocat, notaire, sagefemme.

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