Le statut de l'animal

Le statut de l’animal.

"Je suis en faveur des droits des animaux autant que des droits de l’homme." Abraham Lincoln. Les animaux ont au fil du temps pu se créer une place au sein des codes, plus particulièrement dans le code civil ou au départ ils n’étaient destinés à n’être qu’un meuble par nature dans l’article 528 du code civil. La législation française a finalement modifié la définition d’animal afin de lui garantir un certain nombre de droit pour le protéger d’autrui. Beaucoup d’associations pour la cause animale et notamment l’association « 30 millions d’amis » se sont battus pour permettre l’élaboration d’une réforme permettant l’amélioration de la considération animale, en effet « cette réforme va permettre de créer un gisement de synergies entre le droit civil et le droit pénal ou le droit rural qui, au cas par cas et petit à petit, va bouleverser l’ensemble du droit animalier. » Jean-Pierre Marguénaud, Professeur de droit privé. Ainsi le législateur français a choisi d’offrir à l’animal un nouveau statut juridique par la loi du 16 février 2015 en le définissant dorénavant comme un « être doué de sensibilités » sachant qu’un statut est un ensemble de dispositions législatives, réglementaires, contractuelles, coutumières qui fixent les droits et les obligations applicables à une collectivité, à un groupe particulier de personnes, à des individus ou à des biens. Pour autant, malgré l’évolution du code civil qui a permis la modification des articles 524 et 528 qui distingue les animaux des autres meubles, les animaux sont toujours soumis aux régimes des biens, c’est-à-dire au droit de propriété. En quoi les nouvelles législations françaises ont permis à l’animal de se prémunir d’un nouveau statut depuis le code de 1804 ? L’évolution du statut de l’animal est assez complexe (I) elle va permettre à l’animal d’obtenir le statut sui generis, cependant cette évolution ne va pas leur permettre de ne plus être soumis aux régimes des biens. (II)

I. Une évolution du statut complexe de l’animal

Dès le code de 1804, l’animal est placé dans la catégorie des biens (A), mais au fur et à mesure du temps, la législation française lui a accordé davantage de considération notamment en lui reconnaissant une sensibilité (B).

A. L’animal est un bien

Traditionnellement, dans le code civil l’animal est un bien. En effet en 1804, Napoléon devait choisir de placer les animaux dans la catégorie des biens ou dans la catégorie des personnes. Ce principe était énoncé à l’ancien article 528 du Code civil qui disposait que « sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne peuvent changer de place que par l’effet d’une force étrangère ». Cependant il y avait une exception à l’article 524, certains animaux étaient quant à eux classés dans la catégorie des immeubles par destination « les animaux et les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination ». Cela veut dire que l’animal est objet de droit, nous avons des droits sur lui, comme un droit par exemple de propriété. Cette question a toujours entrainé de nombreuses difficultés car l’animal n’est ni un sujet de droit qui pourrait se prémunir d’un droit au mariage, ou d’un droit de vote.

En réalité ce n’est pas aussi simple que ça, l’animal est un bien protégé. Plusieurs textes démontrent cela.

B. De nouvelles législations favorables aux animaux et la reconnaissance d’une sensibilité

Autrefois on pouvait observer un certain décalage entre le code civil et les autres codes sur le statut de l’animal dans le droit français. En effet, le législateur avait reconnu que l’animal, alors bien meuble ou immeuble par destination, était un « être sensible » qui « doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » (article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime). D’autre part le code pénal également a fait évoluer le statut de l’animal à travers son article 521-1 (loi du 6 janvier 1999), réprimant le fait « d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité » par une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette infraction étant classée dans « autres crimes et délits » et non dans le livre consacré aux « crimes et délits contre les biens ». Ce qui a permit de défendre les souffrances faites aux animaux alors qu’ils étaient encore considérés comme des meubles par nature. Ce fut au tour du code civil de se mettre à la page sur le statut de l’animal comme l’ont fait le code rural et le code pénal. Une réforme va alors modifier sa définition.  Effectivement une loi du 16 février 2015 va voire le jour et insère un nouvel article, l’article 515-14 dans le code civil qui admet désormais que les animaux sont des « êtres sensibles doués de sensibilités ». Mais pour autant cet article ne va pas avoir les effets es conté pour la cause animale. Les animaux vont toujours être soumis aux régimes des biens.

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