Le rôle de la Cour de cassation : d'aujourd'hui à demain

Cassas Emilie                                    Dissertation
Groupe 3                                                 

Le rôle de la Cour de cassation : d'aujourd'hui à demain

        La Cour de cassation était historiquement nommée le « Tribunal de cassation ». Ce tribunal, qui a été crée par la loi des 27 novembre et 1er décembre 1970, « annulera toutes procédures dans lesquelles les formes auront été violées, et tout jugement qui contiendra une contravention expresse au texte de la loi ». En 1804, en même temps que la création du Code Napoléon, le Tribunal de cassation fut rebaptisé « Cour de cassation ». Aujourd’hui, la Cour de cassation est la plus haute juridiction, l'organe suprême de l'ordre judiciaire français. Elle est gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence, elle veille à ce que les décisions des tribunaux et des cours soient conformes aux règles de droit. Elle n'est donc pas un troisième degré de juridiction, une troisième instance, puisqu'elle ne juge pas en fait mais en droit. Elle est donc juge du droit.
Quel est le rôle joué par la Cour de cassation ? Quelle est son utilité ? Comment évolue le rôle de la Cour de cassation ?
Dans un premier temps, il sera nécessaire d'étudier le rôle de la Cour de cassation d'aujourd'hui (I), puis dans un second temps, nous développerons une analyse sur l'influence portée par la Cour de cassation (II).

I – Le rôle de la Cour de cassation

Dans cette partie, il sera opportun d'étudier, dans un premier temps, le rôle juridictionnel de la Cour de cassation (A), puis dans un second temps, nous étudierons l'organisation de celle-ci (B).

A – Le rôle juridictionnel de la Cour de cassation

- La Cour de cassation siège dans l'enceinte du palais de justice de Paris.
- Elle est placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire. Elle juge en dernier recours les affaires de caractère civil, commercial, social ou pénal. Celles-ci sont d'abord jugées par des juridictions du premier degré (tribunal d'instance et de grande istance, tribunal de commerce, conseil des prud'hommes...).
- Elle vérifie la conformité des décisions des juridictions des premier et second degré aux règles de droit. Elle veille à ce que la loi s'applique à tout le monde et assure l'unité juridique de la France. Elle assure donc l'égalité de chaque citoyen devant la justice.

- La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction puisqu'elle juge en droit et non en fait. Elle vérifie si les juges ont donné une qualification correcte aux faits, elle sert de régulateur aux autre juridictions et assure donc la jurisprudence.

- Elle peut estimer qu'il y a violation de la loi ou refus d'application de la loi.
- Les décisions des juridictions de premier degré rendues en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel devant une Cour d'appel où elles sont à nouveau examinées en fait et en droit. Les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions du premier et second degré peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation. C'est ce que l'on appelle un pourvoi en cassation.
- La Cour de cassation comme le Conseil d’État ne se pose que sur la question de l’ordre interne (pas de responsabilité dans l’ordre international).

B – L'organisation de la Cour de Cassation

- Il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France, elle fait donc régner l'unité d'application et d'interprétation du droit sur tout le territoire français.
- La Cour de cassation réunit des magistrats du siège (premier président, présidents de chambre, conseillers et conseillers référendaires qui jugent les pourvois) et des magistrats du parquet, qui sont affectés auprès de chaque chambre.
- La Cour de cassation comprend 6 chambres (3 chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle) chacune étant sous l'autorité d'un président.
- Lorsque le pourvoi n'est pas recevable c'est-à-dire « non admis », l'affaire est jugée en formation restreinte (trois juges). Inversement, lorsque le pourvoi pourrait entraîner un modification de la jurisprudence, l'affaire est jugée en formation de section (au moins 5 juges ou tous les membres de la chambre sur décision du président).
- La Cour de cassation comporte une assemblée plénière qui réunit des membres de chacune des chambres, et des chambres mixtes qui comportent des membres d'au moins trois chambres. Celles-ci examinent des affaires donnant lieu à des oppositions d'interprétation de la loi entre les juges du fond ou entre les chambres de la Cour de cassation.

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